Nous avons entrepris d’écrire à tous les candidats de la présidentielle.

Monsieur le Député,

Est-il nécessaire de vous dire notre satisfaction de voir la « standing ovation » qui vous a été réservée lors de votre intervention à la tribune de l’Assemblée Nationale ?

Voila la preuve que notre pays est prêt pour une vraie loi sur la fin de vie et des soins palliatifs de qualité réelle.

Hélas une poignée d’élus sectaires ont fait obstruction non seulement à votre proposition de loi mais aussi à la démocratie.

Le score obtenu lors du vote de l’article premier montre que nous devons persévérer et que la victoire n’est pas si éloignée. Nous commençons à entendre parler dans les rédactions parisiennes d’une possible relecture de votre proposition de loi en mai. Pour que cela se réalise il faudra que votre collègue Jean Louis Touraine qui appartient à la majorité pèse de tout son poids.

Le 8 avril, doit avoir lieu l’examen et le vote du projet de loi déposé par le député Falorni sur l’Aide médicale à mourir.
Dépassant les clivages politiques, Il fait l’objet d’un consensus de l’ensemble des députés favorables à la législation. Les parlementaires ayant pris conscience qu’il était temps de conclure une réflexion longue de plus de 40 ans, le premier projet de loi ayant été déposé en 1980 par le sénateur Henri Caillavet.

Le Compte rendu de la réunion en visioconférence avec Yaël Braun-Pivet, députée des Yvelines et Présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale le Samedi 3 Avril 2021 est en ligne !

Le 8 avril, vous allez être amenée à voter sur le projet de loi n° 288 « donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » dont le rapporteur est monsieur Olivier Falorni.
Votre vote sera probablement le plus important de votre mandat électoral car il ne concerne pas seulement la société, mais votre propre destinée.
Aussi, avant de voter, nous vous demandons de réfléchir à ce qui sera bon pour vous le moment venu, car nul n’échappe au rendez-vous avec la mort.
Récemment votre ancienne collègue, madame Paulette Guinchard, atteinte d’une maladie dégénérative, après avoir été opposée toute sa vie à l’aide médicale à mourir est partie en Suisse trouver là-bas ce que son pays lui refusait.

Contexte

Le 10 mars nous avons adressé un communiqué à la Presse que nous avons mis en copie aux élus de la représentation nationale en Pays de la Loire. Nous y annoncions l’existence d’une représentation du Choix sur la région, présentée dans le contexte des prochains examens de propositions de loi, tant au Sénat qu’à l’Assemblée Nationale. Nous y avions également joint le témoignage « Plus jamais ça ! », de Mme D., déjà transmis au siège du CHOIX et présent sur le site.

Cette Visioconférence était organisée par Olivier Falorni, rapporteur de la commission des affaires Sociales de l’Assemblée nationale, qui réunit des députés de différents partis politiques.
Étaient aussi présents à la réunion Marine Brenier(LR), Jean Louis Touraine (LREM).

Elle avait pour objectif d’entendre les recommandations des associations favorables à la PPL d’Olivier Falorni « donnant droit à une fin de vie libre et choisie ».
Participaient à cette audition Jean Luc Romero-Michel pour l’ADMD et Denis Labayle, Yves de Locht et Annie Wallet pour notre association. La commission avait auditionné, dans une réunion précédente les associations Alliance-Vita, et la fondation Jérôme Lejeune, hostiles à tout changement de la loi actuelle.

Les remarques et suggestions formulées par notre association.

1° L’urgence de légiférer :

• Un combat historique par sa durée :
Les citoyens français attendent cette loi depuis 40 ans, c’est en effet en 1980 que la première proposition de loi a été proposée par le sénateur Henri Caillavet.

• Une mise en danger des citoyens :
Les carences de la loi actuelle entrainent des poursuites pénales, des procès d’assise. Le cas médiatisé le plus récent suite à l’achat sur Internet de produits létaux interdits en France, qui ont conduit à la mise en examen de 12 militants en Mars 2021.

• Une loi peu appliquée :
Elle estinapplicable pour beaucoup de médecins qui la trouvent inhumaine. Elle est un recul par rapport aux lois précédentes. La déshydrations inscrit dans le protocole médical, associée à une sédation peu profonde prolonge l’agonie de manière souvent très douloureuse pour la famille d’autant que le mourant lui-même donne des signes de souffrances.

• Un départ croissant de français vers la Belgique ou la SuisseComme elle ne s’applique que lorsque le malade est au stade terminal de son affection,la loi Claeys-Leonetti ne répond pas à toutes les détresses de fin de vie, d’où le nombre croissant de citoyens français qui partent mourir en Belgique comme le constate les praticiens et associations belges.
• Une situation choquante pour les pays voisins :
Le docteur Yves de Locht, praticien en Belgique, a rappelé que la Belgique ne pourrait pas encore longtemps être le « mouroir » de la France.
Les structures médicales sont surchargées par cet afflux de français. Il a rappelé que l’aide médicale à mourir qui est le dernier soin compassionnel, n’est pas anodine pour les médecins qui le pratiquent et ne peut pas représenter une part importante du temps thérapeutique.
Il requiert une préparation mentale qui inclut un dialogue en profondeur avec celui qui le demande ou sa personne de confiance.Or,Les malades arrivent souvent très dégradés physiquement ce qui ne permet pas de les accueillir sereinement et d’accomplir l’examen et l’audition des malades, légalement et humainement obligatoires avant d’effectuer l’aide médicale à mourir.
Il a exhorté les député(e)s à prendre leur responsabilité vis-à-vis des citoyens qui les ont élus, comme l’ont fait récemment les députés espagnols.

2° Nos recommandations
• Une loi autorisant l’Aide Médicale à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable, non mortelles à brève échéance.
• Nous avons souligné que la loi doit être claire, sur le fait qu’il n’est pas nécessaire d’être arrivé au stade ultime de la maladie ou d’être soumis à des douleurs intolérables pour pouvoir en bénéficier.
• Oter du texte la notion de « phase avancée » qui peut induire une lecture restrictive de la loi et qu’en soient exclues les maladies dégénératives, créant de grandes souffrances physiques et psychologiques. Ainsi la maladie de Mr Alain Cocq serait-elle considérée comme à un stade avancé ?
• Nous sommes favorables tant à l’Aide Médicale à mourir comme en Belgique qu’au suicide assisté comme en Suisse
• Réduire le nombre de médecins à deux et non trois pour se donner les chances d’une applicabilité de la loi sur tout le territoire français.

Denis Labayle et Annie Wallet

Paris le 16 mars 2021

Objet : Lettre à Monsieur le docteur Olivier Véran, ministre de la santé

Monsieur le ministre, La lutte contre l’épidémie est votre priorité et je le comprends, toutefois la pandémie due au Covid 19 a remis en première ligne la question du « bien mourir ».

L’humanisation de notre fin de vie est le seul sujet qui concerne tous les citoyens, y compris les femmes et les hommes politiques.

Plus de 90 % de la population réclame une nouvelle loi, plus humaine, plus adaptée aux souhaits de chacun. La loi Léonetti- Claeys de 2016, venue modifier la loi de 2005, reste terriblement restrictive quant aux indications de la sédation terminale. De plus celle-ci impose une méthodologie humainement et éthiquement discutable. En tant que médecin, vous savez comme moi que la suppression de l’hydratation a pour objectif de créer une insuffisance rénale qui n’a rien de naturelle. L’agonie lente qui en résulte créée des souffrances supplémentaires difficiles à apprécier pour le malade, certaines pour les familles.

Mon frère vient de décéder en janvier 2021 d’une hémorragie cérébrale et son agonie a duré un mois avec le protocole proposé par la Haute Autorité de Santé. Je ne souhaite une telle fin ni pour vous ni pour moi.

Si certains, au nom de leur convictions philosophiques ou religieuses, souhaitent une mort progressive, il est légitime qu’on y réponde, mais une loi républicaine doit respecter aussi les souhaits de ceux qui, confrontés à une affection grave et incurable, réclament des conditions de fin de vie plus humaines en ayant recours à des médicaments anesthésiques mettant rapidement fin à leurs souffrances. Il s’agit là du respect des dernières volontés de chacun.

Des pays (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) ont adopté depuis longtemps une telle législation sans tomber dans la « barbarie » annoncée. La France est aujourd’hui entourée de pays qui ont tous évolué sur ce sujet (y compris ceux qui sont de tradition catholique), soit par un vote parlementaire (Portugal, Espagne), soit par une décision des Cours constitutionnelles (Allemagne, Italie, Autriche).

Le nouveau plan de soins palliatifs que vous proposez ne satisfera pas la diversité des demandes. De plus sa réalisation est aléatoire compte tenu de la crise actuelle de la démographie médicale et de la réduction drastique des lits d’hospitalisation.

Vous le savez, à l’Assemblée Nationale, il n’y aura pas de consensus sur ce sujet. Votre avis sera essentiel. J’aimerais que, dans l’avenir, votre nom soit attaché à une loi courageuse sur l’Aide Médicale à Mourir, une loi répondant enfin aux principes de liberté, d’égalité et surtout de fraternité de notre République. Le temps est venu pour les hommes politiques de prendre leurs responsabilités.

Je suis à votre disposition pour en discuter, l’enjeu en vaut la peine.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Docteur Denis Labayle Ancien chef de service du Centre hospitalier Sud-Francilien
Coprésident de l’Association « Le Choix-Citoyens pour une mort choisie »
Auteur de Pitié pour les hommes (Stock)

A l’attention de Mme Yaël Braun Pivet

Madame la Députée

Tout d’abord, notre association Le choix-Citoyens pour une mort choisie,vous adresse toutes ses félicitations pour votre prise de position en faveur de l’examen d’une nouvelle loi sur la fin de vie.

Vous aviez déjà marqué votre engagement envers cette question difficile en 2018  en vous inscrivant dans un collectif de 156 députés signataires d’une tribune qui appelait à mieux encadrer les droits et la liberté de mourir des personnes en fin de vie.

La loi actuelle qui permet seule une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et qui comporte, entre autre une déshydratation inutile du malade qui a uniquement pour but de créer une insuffisance rénale qui n’a rien de naturelle.L’agonie lente qui en résulte crée des souffrances supplémentaires difficiles à appréhender pour les malades, difficiles à supporter pour les familles.

De plus, cette loi ne répond pas aux détresses liées aux maladies dégénératives à évolution lente, pour lesquelles la mort à court terme n’est pas prévisible .C’était le cas de Mme La députée Paulette Guinchard,qui a choisi de partir en Suisse pour mourir. C’est aussi  le cas de Monsieur Alain Cocq qui a demandé au Président l’aide à mourir qui lui a été refusée.

Vous êtes convaincue, comme nous, que l’humanisation de notre fin de vie est un sujet  qui concerne tous les citoyens, y compris les hommes et les femmes politiques.

Comme vous le déclarez vous-mêmes, il est temps en France de débattre de cette question et de donner à nos compatriotes, le droit de choisir leur fin de vie.

Des pays (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) ont adopté depuis longtemps une telle législation sans tomber dans la « barbarie » annoncée. La France est aujourd’hui entourée de pays qui ont tous évolué sur ce sujet (y compris ceux qui sont de tradition catholique), soit par un vote parlementaire (Portugal, Espagne), soit par une décision des Cours constitutionnelles (Allemagne, Italie, Autriche)

Notre association est née, suite au succès d’une pétition mise sur Internet en 2017, réclamant la liberté de choisir sa fin de vie. Elle a recueilli à la fin de 2020 plus de 500.000 signatures, mais s’est heurtée au silence des pouvoirs publics.

Voilà pourquoi nous avons lancé une nouvelle pétition dans laquelle nous exigeons un référendum d’initiative citoyenne. Vous trouverez ci-joint notre texte qui a recueilli plus de 50.000 signatures en trois semaines. Nous savons parfaitement que ce type de référendum n’est toujours pas légalement reconnu, mais notre but est d’attirer l’attention de nos élus dont beaucoup restent encore sourds à la demande de plus de 90 % de la population.

Nous sommes à votre disposition pour évoquer avec vous tous les aspects d’une nouvelle loi et y apporter notre concours.

D’ores et déjà,nous sommes particulièrement attentifs aux points suivants :

• Ne pas limiter le recours de   l’aide médicale à mourir (AMM) aux seules situationsoù le pronostic vital est engagé à court terme. C’est pourquoi la loi devrait indiquer seulement la qualification de maladie grave et incurable, et ne comporter aucune formule ambiguë du type « en phase avancée ».
• Réduire le nombre de médecins donnant leur avis sur la gravité de la maladie à deux et non trois pour se donner les chances d’une applicabilité de la loi sur tout le territoire français. Dans le même souci, nous suggérons d’ouvrir à des personnels infirmiers, voire à des associations,comme en Suisse, la possibilité d’effectuer l’administration du produit létal.

Prendre en compte exclusivement la demande du  malade  en ce qui concerne la réalité des douleurs physiques et psychologiques qu’il endure, lui seul étant  juge de ce que l’on peut appeler des « souffrances insupportables ».

Que les directives anticipées soient un véritable testament de vie et que la société et les soignants respectent la volonté  et le choix du patient.

Nous espérons que nos observations vous seront utiles dans le débat parlementaire e nous sommes à votre disposition pour en parler,comme nous l’avons fait avec d’autres député(e)s.

Avec notre profonde sympathie et notre soutien.

Annie Wallet membre du conseil d’Administration
Nathalie Andrews, Docteur Denis Labayle (coprésidents)

Pendant une demi-heure, j’ai eu un échange très franc avec le député Olivier Falorni qui a déposé une proposition de loi en 2017 donnant « le droit à une fin de vie libre et choisie » (quatrième projet actuellement déposé à l’Assemblée nationale). Il travaille avec Jean-Louis Touraine avec le même objectif.

Lui aussi ne comprend pas pourquoi les politiques ne s’emparent pas d’un tel projet soutenu par 90 % de la population, qui ne coûterait pas un sou à l’État et rendrait populaire le rapporteur d’une telle loi.

Néanmoins, j’ai attiré son attention sur trois points qui peuvent réduire la portée de la future loi :

– Supprimer la formule « en phase avancée » qui ne veut pas dire grand-chose et qui peut être un frein aux indications. Se limiter à « maladie grave et incurable », écrit juste après

– Éviter de parler de « souffrances insupportables » sauf s’il est précisé que le malade en sera juge, et lui seul.

– Réduire le nombre de médecins donnant leur avis. Trois c’est beaucoup trop ! Avec le risque que soit sollicité un médecin des soins palliatifs opposé à la loi pour que toute indication échoue. Se limiter à deux personnes, deux médecins comme dans la loi belge, en cas de décès prévisible à brève échéance (On pourrait également envisager que l’un des deux soit remplacé par une infirmière ou la personne de confiance, surtout pour les médecins isolés, travaillant à la campagne.).

Sur ces trois points Olivier Falorni était finalement d’accord. Il reconnaissait aussi que le parlement n’économiserait pas un vrai débat conflictuel comme c’est chaque fois le cas d’un vote parlementaire sur un sujet sociétal. Il n’était donc pas souhaitable de rechercher le consensus absolu, au risque de réduire la portée de la loi.

Il a reconnu que la liberté de choisir sa fin de vie était le sujet qui illustrait actuellement le mieux le fossé profond existant entre les élus et la population.

A suivre… Débat prévu pour le 8 avril 2021.

Denis Labayle
Coprésident du Choix

A l’invitation de Mme Michelle Meunier, rapporteure de la Commission des Affaires sociales, le Dr Denis Labayle et Nathalie Andrews, coprésidents du Choix, ont participé à une table ronde avec Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Laurence Cohen et Raymonde Poncet-Monge, sénatrices, ainsi qu’avec M. Jean-Sébastien Pierre, président de la Fédération Nationale de la Libre Pensée. Pour des raisons techniques, Il n’a pas été possible à M. Jean Luc Romero-Michel, président de l’ADMD, de nous rejoindre.
Chaque intervenant a pu exprimer son sentiment sur la PPL visant à établir le droit à mourir dans la dignité. A la demande du Sénat, dans le cadre de ses travaux relatifs à la proposition de loi, nous avions déjà répondu par écrit à un questionnaire de 40 points.

Cette proposition de loi a été présentée en novembre 2020 par Mme de La Gontrie et une cinquantaine de sénateurs. Elle est novatrice par rapport aux projets présentés par les parlementaires en ce sens qu’elle élargit les indications, juge que c’est au malade d’apprécier le caractère intolérable de ses souffrances et réclame seulement l’avis de deux médecins comme dans la loi belge.
Néanmoins, nous avons insisté en particulier sur les éléments suivants :
– remplacer le terme » Euthanasie », cité dans l’article 1, parfois mal compris dans la population par : « Aide médicale à mourir ».
– supprimer la notion de situation « avancée ou terminale », trop limitative, trop sujette à discussion et se limiter à « maladie grave et incurable »
– supprimer toute référence à des souffrances intolérables
– ne pas exclure les établissements privés de l’Aide médicale à mourir.
Nous avons fait une analyse critique de la méthodologie actuelle de la Sédation profonde et continue, maintenue jusqu’au décès qui comporte, entre autre, une déshydratation du malade, considérée comme inutile et douloureuse pour nombre de médecins. Quant aux indications elles sont extrêmement restrictives ce qui en limite considérablement l’application.
Nous avons rappelé que nous voulons une modification profonde des soins palliatifs dont la philosophie actuelle est trop influencée par un certain sectarisme religieux. Nous voulons des soins palliatifs à l’esprit ouvert, dignes d’une République laïque.

Le Choix – Citoyens pour une mort choisie

Monsieur le Président,

Le 9 septembre 2020, Madame Abelin-Norell est décédée en Suisse avec l’aide de l’association Dignitas. Vous ne connaissez pas cette femme. Et pourtant elle vous a écrit de Sarlat le 21 mai 2020 pour vous annoncer son projet de se rendre en Suisse afin de mettre fin à ses jours, la France lui ayant refusé l’aide qu’elle demandait.
Cette neuropédiatre, âgée de 84 ans, n’était ni dépressive ni dans un état de souffrances physiques extrêmes. Elle était atteinte d’une dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) qui la rendait progressivement aveugle. Une souffrance psychologique terrible, elle qui adorait la lecture. Son témoignage émouvant a été mis sur le site de notre association « Le Choix, Citoyens pour une mort choisie ». Quand on prend le temps de l’écouter, on apprend beaucoup de cette femme qui explique sereinement et dignement les raisons de sa démarche.
Monsieur Alain Cocq, atteint d’une maladie orpheline, incurable et très douloureuse, vous a écrit au mois d’août une lettre émouvante dans laquelle il exprime sa détresse et vous demande le droit de mourir dans la légalité.
En juin dernier, une centenaire, madame Hélène Wuillemin, lasse de trop de souffrances liées à son polyhandicap, a entamé une grève de la faim pour réclamer le droit de mourir dignement.
Sans oublier les nombreuses personnes âgées, décédées dans les EHPAD suite à l’infection au Covid 19, dans des conditions qui n’ont pas toujours été humainement dignes et respectueuses de leur volonté.
Vous n’êtes pas sans savoir que nombre de Français se rendent chaque année en Suisse ou en Belgique, chercher dans ces pays l’aide que notre société française leur refuse.
C’est une évidence, la loi actuelle, dite Loi Claeys-Leonetti, ne répond pas à toutes les détresses humaines. Elle laisse seuls les malades assumer avec leurs proches les souffrances physiques et psychologiques, face à des maladies incurables à évolution lente. Nombre de citoyens assistent impuissants à une dégradation lente et irréversible de leur autonomie physique et mentale qui altère profondément leur qualité de vie. Les dispositifs légaux et médicaux d’aide demeurent impuissants ou insuffisants face à leurs souffrances morales. Notre législation actuelle rompt avec l’esprit de fraternité qui est pourtant l’une des valeurs de notre République.
De plus, par ses exigences extrêmes qui en réduisent la portée, la loi actuelle crée une situation de profonde inégalité entre les citoyens, entre ceux qui, par leur éducation, leurs réseaux personnels et leurs ressources économiques, peuvent trouver une solution à l’étranger, et les autres qui en sont dépourvus.
Vous le savez, tous les sondages d’opinion depuis vingt ans le confirment : plus de 85% des Françaises et des Français réclament une nouvelle loi sur la fin de vie. Qu’attendent les hommes politiques pour répondre à cette légitime demande ? Est-ce la peur de la réaction d’une minorité religieuse intolérante ? Nous sommes, faut-il le rappeler, dans une république laïque.
Chaque Président de la République laisse une trace sociétale qui marque l’histoire. On rattache à la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, la loi sur l’interruption volontaire de grossesse. Nos enfants retiendront du premier septennat de François Mitterrand la loi sur la suppression de la peine de mort. De François Hollande, la loi sur le mariage pour tous. Et vous, Monsieur le Président, quelle loi marquante laisserez-vous à l’histoire ? Dans le projet de loi sur la bioéthique, vous avez proposé un changement sociétal notable avec la PMA, mais qui ne touche qu’un faible nombre de personnes. Vous avez oublié une loi sur la fin de vie qui concerne tout le monde, sans exception.
Nous souhaitons que la France respecte, par une nouvelle loi, la dernière liberté que peuvent exercer les citoyens. Une loi semblable à celle votée par les Hollandais et les Belges depuis une vingtaine d’années, et plus récemment par le parlement Luxembourgeois. Votée par les Canadiens depuis six ans, votée par nombre d’États Américains, ou comparable au projet de loi voté récemment par le gouvernement portugais. Pourquoi le pays des droits de l’homme est-il si en retard pour offrir à ses citoyens cette ultime liberté ?
Avec l’espoir que vous accorderez toute votre attention à notre démarche, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre respectueuse considération.

Pour l’Association « Le Choix, Citoyens pour une mort choisie »
Les membres du collège décisionnel :
Nathalie Andrews, docteur Denis Labayle (Coprésidents)
Christian Gachet Annie Wallet Jean-Charles Bangratz

Association Le Choix-Citoyens pour une mort choisie.

Maison de la Vie Associative et Citoyenne
Le Choix, Citoyens pour une mort choisie
Boite n° 46 – 22, rue Deparcieux
75014 Paris

Paris le 20 janvier 2021

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Tout d’abord, notre association Le choix-Citoyens pour une mort choisie, vous adresse toutes ses félicitations pour la qualité du texte déposé le 20 novembre 2020 par madame la Sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie et que vous avez signé, concernant le droit de mourir humainement.

Enfin un texte réellement novateur, largement ouvert sur les différentes composantes de l’Aide Active à Mourir. Un texte susceptible de répondre aux souhaits des Français qui réclament depuis plus de vingt ans une telle loi.

Notre association est née, suite au succès d’une pétition mise sur Internet en 2017, réclamant la liberté de choisir sa fin de vie. Elle a recueilli à la fin de 2020 plus de 500.000 signatures. Les deux protagonistes, Marie Godard et Nathalie Debernardi, doivent être reçues bientôt par le CESE. Mais nous ne sommes pas dupes, le chemin risque d’être encore long. Le projet de loi soutenu par Jean Louis Tourraine et signé par 158 députés, moins audacieux que le vôtre, attend toujours d’être examiné par l’Assemblée Nationale.

Voilà pourquoi nous avons lancé une nouvelle pétition dans laquelle nous exigeons un référendum d’initiative citoyenne. Vous trouverez ci-joint notre texte qui a recueilli plus de 50.000 signatures en trois semaines. Nous savons parfaitement que ce type de référendum n’est toujours pas légalement reconnu, mais notre but est d’attirer l’attention de nos élus dont beaucoup restent encore sourds à la demande de plus de 90 % de la population.

Nous sommes à votre disposition pour évoquer avec vous tous les aspects d’une nouvelle loi et y apporter notre concours. Notre co-président, le Docteur Denis Labayle, a déjà été invité par la commission des affaires sociales du Sénat, il y a une dizaine d’années. Le temps passe et le législateur tergiverse. Partout en Europe, la loi sur la fin de vie change. Outre la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse, on peut citer maintenant l’Espagne, le Portugal, l’Italie, l’Allemagne et l’Autriche. La France, terre des droits de l’homme et de la tradition républicaine laïque, se serait-elle endormie ?

En espérant développer avec vous un dialogue constructif, nous souhaitons que cette nouvelle année permette au Sénat d’être moteur dans cette réforme sociétale.

Avec notre profonde sympathie.

Le Collège Décisionnel :
Nathalie Andrews, Docteur Denis Labayle (coprésidents)
Christian Gachet et Annie Wallet

Destinataires de ce courrier :
Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Patrick KANNER, Rémi FÉRAUD, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, M. Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, M. Éric KERROUCHE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Claudine LEPAGE, Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sébastien PLA, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD.

En novembre 2020, cette députée a présenté une proposition de loi visant à légaliser le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs en France.

Ce 13 janvier, les coprésidents du Choix ont eu un long entretien avec Mme Brenier, par visio-conférence. Cette entrevue a permis de nombreux échanges. Le Dr Labayle et Mme Andrews décrivant la situation actuelle dans notre pays et les souhaits de la grande majorité des Français de ne plus être sous le « joug » de la loi Claeys-Leonetti de 2016, loi insatisfaisante, tant pour les patients que pour le corps médical, donc peu appliquée.
Le problème du suicide chez les personnes âgées a également été abordé, notre pays détenant le triste record du plus haut taux de suicide chez nos aînés d’Europe.
Le libre choix du patient « avant tout » a également été évoqué pendant cette entrevue, ainsi que le besoin de rendre les soins palliatifs plus humains, sans oublier la formation qui sera indispensable pour le personnel soignant si une loi est votée.

Cette rencontre avec Mme Brenier a été positive et il a été convenu de continuer nos échanges. Les coprésidents ont insisté sur le fait que le Choix participera également volontiers à tout débat sur ce sujet.