Historique des législations internationales

En Europe, l’Aide Médicale à Mourir est dépénalisée dans les pays du Benelux : En Hollande depuis 2001, en Belgique depuis 2002 et au Luxembourg depuis 2009.

Les lois promulguées dans ces trois pays sont très proches et très exigeantes contrairement à ce que prétendent leurs détracteurs. Les indications doivent répondre à trois critères :

– le patient doit être majeur (*) et conscient au moment de sa demande ;

– sa demande doit être formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée, sans pression extérieure ;

– le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et /ou qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

En Belgique, après l’acte, le médecin doit envoyer un document d’enregistrement à la Commission Fédérale de Contrôle et d’Évaluation.

(*) aux Pays-Bas, un mineur dès l’âge de 12 ans peut faire une demande si son état de santé le justifie. En Belgique, depuis 2014 la loi a été étendue aux mineurs sans limite d’âge à condition que ceux-ci aient une capacité de discernement et la demande doit uniquement porter sur des douleurs physiques pour un enfant en fin de vie.

Même si la demande d’Aide Médicale à Mourir reste faible, en Belgique, 80% des habitants sont pour son maintien car elle permet aux personnes se sachant condamnées de vivre mieux la période qu’il leur reste.

Cette liberté dont bénéficient ces citoyens attire les ressortissants des pays voisins, La France en particulier d’où partent chaque année des dizaines de Français qui espèrent trouver en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse une aide qui leur est refusée dans leur pays.

La Suisse a été le premier pays à accepter le Suicide Assisté. Depuis 1942, le code pénal autorise l’assistance médicale ou non-médicale à un suicide dans des circonstances précises. Cette pratique est assurée par cinq associations dont les plus connues sont Exit (uniquement destinée aux citoyens suisses ou résidents) et Dignitas (Cette association accueille tous les patients dont l’état justifie la demande, mais le coût de sa prestation est très élevé, et n’est pas accessible aux personnes à faibles revenus.)

Aux USA : l’Etat de l’Oregon fut, en 1998, le premier à légaliser le Suicide Assisté lorsque l’espérance de vie est inférieure à six mois, et après avis d’un comité médical. Ont suivi les États de Washington, du Vermont, de Californie, du Montana, du Colorado, d’Hawaii, du District de Columbia, du New Jersey et du Maine 

Actuellement d’autres États américains discutent de projets de loi semblables, ou ont déjà présenté des propositions de loi.

En 2014, le Québec a voté massivement une loi sur l’Aide Médicale à Mourir, suivi en 2016 par le Parlement du Canada.

En 2015, la Colombie a voté une loi sur l’Aide Médicale à Mourir.

En 2016, le Danemark a relancé le débat.

En septembre 2019, la Cour constitutionnelle Italienne a estimé que le Suicide assisté pouvait être jugé licite dans des conditions strictes : consentement de la personne, pathologie d’évolution irréversible, créant des souffrances insoutenables et contrôle des autorités de santé publique. `

Le même mois, la mort volontaire assistée est devenue légale dans l’État de Victoria en Australie.

En février 2020, en Allemagne, la Cour constitutionnelle a censuré la loi de 2015 qui « interdisait l’assistance au suicide par des médecins ou des associations« . « Le droit (de choisir sa mort) inclut la liberté de s’ôter la vie et de demander de l’aide pour le faire », a ajouté le président de la Cour.

Le Portugal  n’a toujours pas de loi sur l’euthanasie puisque le Tribunal Constitutionnel, consulté par le Président de la République, a renvoyé au Parlement par deux fois le texte de la loi  avec une série de critiques, malgré le vote qui avait eu lieu.

Le 18 mars 2021, l’Espagne s’est dotée, a une large majorité, d’ une loi sur l’euthanasie. Cette loi  est entrée en vigueur le 25 juin de la même année.

En Autriche, le suicide assisté est autorisé depuis le 1er janvier 2022 pour les personnes majeures atteintes de maladies incurables ou graves et permanentes. L’assistance au suicide reste difficile à mettre en œuvre et est loin de faire consensus. Les établissements catholiques s’y opposent.

Actuellement dans 5 Etats ou Territoires d’ Australie l’aide médicale à mourir est légale.

En France, le projet de loi de Jean-Louis Touraine a recueilli le soutien de 156 députés, mais n’a toujours pas été soumis au vote du parlement… Le 8 avril 2021, lors d’une niche parlementaire et malgré 4000 amendements, l’article 1 du projet de loi d’Olivier Falorni a été voté. En mai 2022, les travaux parlementaires n’ont pas repris sur ce sujet.

D’autres pays, en Europe ou ailleurs présentent des projets de lois sur le choix de fin de vie, comme au Royaume-Uni ou en Écosse où le débat est ouvert.

En Nouvelle-Zélande, la loi sur l’euthanasie et le suicide assisté entrera en vigueur en novembre 2022.