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Proposition de Loi du député J.L. Touraine

DocumentsPar Collège décisionnelfévrier 6, 2021Laisser un commentaire

Nous vous présentons ici la Proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie du député Jean-Louis Touraine. Remarque du Choix : Dans la proposition présentée par le député Jean-Louis Touraine, il manque la notion claire (ci-dessous en gras) qui existe dans les deux projets (également consultables sur notre…

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