Nous vous présentons ici la Proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie du député Jean-Louis Touraine.
Remarque du Choix :
Dans la proposition présentée par le député Jean-Louis Touraine, il manque la notion claire (ci-dessous en gras) qui existe dans les deux projets (également consultables sur notre site) présentés par Marie-Pierre de La Gontrie et par Marine Brenier, à savoir :
Marie Pierre de La Gontrie :
« Toute personne capable, selon la définition donnée par le code civil, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection, accidentelle ou pathologique, aux caractères graves et incurables avérés et infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable qu’elle juge insupportable ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander à bénéficier …. »
Marine Brenier :
« Toute personne majeure et capable, telle que définie par les articles 1145 et 1150 du Code Civil, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, qui se trouve dans une situation d’affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à
tendance invalidante et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qu’elle juge insupportable ou la plaçant dans un état de forte dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues à cet article et aux suivants, d’une aide active à mourir. »
Le texte de la proposition de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3806_proposition-loi
