Une version révisée du projet de loi C-7 a été adoptée à la Chambre des communes dans un vote à 180 voix contre 149, appuyée par la plupart des députés libéraux et bloquistes, et rejetée par les conservateurs, les néo-démocrates et deux des trois députés verts. En après-midi, le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a réussi à faire adopter une motion de clôture, les bloquistes ayant voté avec les libéraux pour mettre fin au débat sur C-7.
Les élus conservateurs, verts et néo-démocrates ont argué que les amendements apportés par le Sénat n’auront pas été assez étudiés par les élus.
Le chef conservateur Erin O’Toole s’en est pris, une fois de plus, à l’amendement qui, dans deux ans, ouvrira la porte à l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladie mentale.
« Pourquoi le gouvernement voudrait limiter des questions raisonnables, particulièrement quand il s’agit de santé mentale ? » s’est indigné M. O’Toole avant que la motion de clôture ne passe aux voix.
« Ils ne veulent pas plus de temps. Ils veulent tout simplement […] bloquer (le projet de loi) », a répliqué le ministre Lametti, se plaignant de « tactiques dilatoires » des conservateurs « depuis des mois ».
Bon nombre de conservateurs s’opposent à l’idée même de l’aide médicale à mourir et ont voté en ce sens à toutes les étapes de l’étude de C-7.
Chez les bloquistes, on a réitéré qu’on se rangeait, pour une rare fois, du côté du gouvernement, « par compassion ».
« Il y a des gens qui souffrent », a rappelé Alain Therrien, leader parlementaire du Bloc québécois.
Le ministre Lametti a noté que la Cour supérieure du Québec a clairement averti le gouvernement qu’elle n’accorderait pas un autre délai ; argument suffisant, selon lui.
La date butoir du 26 mars est le résultat d’un quatrième délai consenti par le tribunal avant que ne s’applique l’arrêt Truchon. Cette décision rendue en 2019 a invalidé le concept de « mort raisonnablement prévisible » comme critère pour avoir droit à l’aide médicale à mourir.
« Si nous n’adoptons pas cette loi à temps, c’est les Québécois surtout qui seront les plus affectés. Pas de garantie, pas de nouvelle protection pour les plus vulnérables », a averti le ministre Lametti lorsqu’il s’est présenté devant les journalistes, en fin de journée jeudi.
Il reste maintenant aux sénateurs à décider s’ils acceptent la dernière version adoptée par les élus. Ceux-ci auront rejeté certains amendements apportés par le Sénat à C-7, dont un qui ouvrait la porte aux demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
Si les sénateurs ne cèdent pas, C-7 devrait alors revenir aux Communes et le respect de l’échéance du 26 mars redeviendrait incertain.
Le ministre Lametti refuse de contempler pareil scénario.
« Nous allons franchir cette étape le cas échéant, mais je suis assez confiant que le Sénat va accepter les modifications. […] J’ai beaucoup confiance que ça va passer dans le Sénat », a offert le ministre.
Source :
« La Presse » – Lina Dib – 11.03.21
