Le gouvernement autrichien a présenté samedi ses propositions pour légaliser le suicide assisté à partir de 2022, en réponse à une décision de justice qui a estimé que l’interdiction actuelle violait les droits fondamentaux.
En décembre 2020, la Cour constitutionnelle avait ordonné au gouvernement de lever l’interdiction actuelle de l’aide à mourir, qui est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison.
Selon un résumé de la législation proposée par le ministère de la Justice, les adultes en phase terminale ou souffrant d’une maladie permanente et débilitante pourront bénéficier d’une aide pour mettre fin à leurs jours.
Deux médecins devront évaluer chaque cas, dont l’un devra être qualifié en médecine palliative. Ils devront notamment déterminer si le patient est capable de prendre la décision de manière indépendante.
En outre, un délai d’au moins douze semaines devra s’écouler avant que l’accès au suicide assisté ne soit accordé, afin de s’assurer qu’il n’est pas demandé en raison d’une crise temporaire.
Ce délai sera ramené à deux semaines pour les patients en « phase terminale » d’une maladie.
Les propositions vont maintenant être soumises à l’examen d’experts avant d’être présentées au Parlement, où les députés devraient les approuver avant la fin de l’année.
Si aucune nouvelle réglementation n’était mise en place d’ici à la fin de l’année 2021, l’interdiction actuelle de l’aide à mourir deviendrait tout simplement caduque, laissant la pratique non réglementée.
L’évêque d’Innsbruck, Hermann Glettler, a déclaré que les propositions constituaient une manière « sensible et responsable » de se conformer à l’arrêt de la Cour constitutionnelle et a salué le fait qu’elles prévoient également d’augmenter le financement des soins palliatifs.
Toutefois, il a déclaré que des garanties supplémentaires devraient être ajoutées au processus que les patients devront suivre.
Ailleurs en Europe, l’euthanasie est légale aux Pays-Bas et en Belgique, mais des États traditionnellement catholiques comme l’Irlande et la Pologne s’y opposent.
Source :
AFP – Belga – 23.10.21
