Une première version de la loi avait été adoptée par une large majorité de parlementaires en janvier 2021 mais le président Rebelo de Sousa avait saisi la Cour constitutionnelle.
Le président portugais, le conservateur Marcelo Rebelo de Sousa, a opposé son veto à la loi dépénalisant l’euthanasie que le Parlement avait pourtant reformulée suite aux réserves de la Cour constitutionnelle, a annoncé la présidence lundi 29 novembre en fin de soirée.
Cette décision intervient alors que le chef de l’État a déjà annoncé sa décision de dissoudre le Parlement et la convocation d’élections législatives anticipées pour le 30 janvier, et marque donc la fin d’un processus législatif entamé en février 2020.
Si le Parlement était en pleines fonctions, la majorité de gauche qui le contrôle pourrait annuler le veto présidentiel en revotant le même texte une deuxième fois. «Le président de la République renvoie sans promulgation le texte de loi de l’Assemblée de la République sur la mort médicalement assistée, comprenant l’euthanasie et le suicide médicalement assisté», a indiqué la présidence dans un communiqué.
Le Président demande plus de clarté
Le chef de l’État, fervent catholique et professeur de droit, a justifié sa décision en réclamant des clarifications concernant des questions «apparues seulement dans cette deuxième version de la loi». Concrètement, le président souhaite que les députés précisent si le recours à la mort médicalement assistée pourrait être autorisé en cas de «maladie fatale», «incurable» ou seulement «grave», des termes qui figurent tous dans le texte qui lui a été soumis.
Une première version de la loi avait été adoptée par une large majorité de parlementaires en janvier 2021 mais le président Rebelo de Sousa avait saisi la Cour constitutionnelle, laquelle avait jugé que le texte se basait sur des concepts trop imprécis sans toutefois s’opposer au principe général d’une mort assistée.
Le texte reformulé avait été voté début novembre, au lendemain de l’annonce de la dissolution du Parlement provoquée par le rejet du projet de budget de l’État pour 2022 du gouvernement socialiste minoritaire, au pouvoir depuis fin 2015 grâce au soutien de la gauche radicale. En Europe, l’euthanasie a été légalisée dans les pays du Benelux puis en Espagne.
Source :
Le Figaro/AFP – Jorge Guerrero – 30.11.21
