Le suicide assisté est l’aide médicale apportée à une personne qui a décidé de mourir. La personne est assistée d’un professionnel de la santé dont la tâche est de prescrire et de fournir les médicaments qui causeront la mort du patient
Le suicide assisté diffère de l’euthanasie en ce que l’acte de fin de vie est réalisé en administrant les substances nécessaires de manière autonome et volontaire
Elle est réalisée par le patient lui-même et non par un tiers, qui est chargé d’apporter son aide à la récupération et à la préparation des substances.
C’est la modalité choisie par Dj Fabo en 2017 lorsqu’il était aidé par Marco Cappato.
Et c’est précisément à propos de l’affaire Cappato que la Cour constitutionnelle s’est prononcée en 2019, invitant les Chambres à légiférer en la matière.
La Cour constitutionnelle a jugé que l’aide au suicide n’est pas punissable, sous certaines conditions, lorsque le patient est « maintenu en vie par des soins de réanimation et atteint d’une pathologie irréversible, source de souffrances physiques et psychologiques qu’il juge intolérables mais tout à fait capables de rendre décisions libres et conscientes ».
Le texte soumis à l’Assemblée, approuvé par les commissions de la justice et des affaires sociales pour examen en Chambre, vise, entre autres, à supprimer le délit d’« incitation ou aide au suicide », contenu à l’article 580 du code pénal, qui prévoit prison pour les condamnés.
Entre-temps, il vient d’être annoncé que la Cour de cassation a informé la Commission de promotion du référendum sur l’euthanasie légale – présidée par la secrétaire de l’Association Luca Coscioni, Filomena Gallo – de la validité des signatures sur le référendum pour l’abrogation de l’article 579 du code pénal sur « l’homicide de la personne consentante ».
Actuellement, le système juridique italien, après la loi no. 219/2017 sur le consentement éclairé et Dat, reconnaît, en matière de fin de vie, exclusivement, le droit de refuser un traitement ainsi que le droit de subir, en phase terminale, la soi-disant « thérapie de la douleur », c’est-à-dire , l’administration de soins palliatifs, même en état de sédation profonde, jusqu’au décès.
Voyons en détail les règles contenues dans le texte sur le suicide assisté, approuvé par les commissions des affaires sociales et de la justice de la Chambre des députés.
Lundi 13 décembre, le texte sera examiné par la Chambre des députés pour tenter d’obtenir un premier « oui » du Parlement.
DISPOSITIONS SUR L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA MORT VOLONTAIRE
La loi réglemente le droit d’une personne atteinte d’une pathologie irréversible à pronostic défavorable ou d’un état clinique irréversible de demander une assistance médicale afin de mettre fin volontairement et de manière autonome à ses propres vies, dans les conditions, dans les limites et avec les prérequis prévus par la présente loi et dans le respect des principes de la Constitution, de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
LE SUICIDE ASSISTÉ
On entend par mort volontaire médicalement assistée la mort causée par un acte autonome par lequel, à la suite du processus régi par les dispositions de la présente loi, il est mis fin à sa propre vie de manière volontaire, digne et consciente, avec le soutien et sous la contrôle du Service national de santé.
Cet acte doit être le résultat d’une volonté actuelle, libre et consciente d’un sujet pleinement capable de comprendre et de vouloir.
INSTALLATIONS QUI PEUVENT EFFECTUER LE SUICIDE ASSISTÉ
Les installations du Service national de santé fonctionnent dans le respect de la protection de la dignité et de l’autonomie de la personne malade ; la qualité de vie jusqu’à sa fin ; un accompagnement sanitaire, psychologique et socio-économique adéquat à la personne malade et à sa famille.
PREREQUIS ET CONDITIONS
Une demande d’aide médicale à mourir peut être introduite par une personne majeure, capable de prendre des décisions libres, actuelles et conscientes, suffisamment informée, ayant déjà suivi des soins palliatifs pour soulager ses souffrances et ayant l’a explicitement refusé.
Une telle personne doit également être dans les conditions concomitantes suivantes : être atteinte d’une pathologie attestée par le médecin traitant et le médecin spécialiste la traitant comme irréversible et de mauvais pronostic, ou atteinte d’une condition clinique irréversible entraînant des souffrances physiques et psychologiques qui il ou elle trouve absolument intolérable; être maintenu en vie par un traitement médical de survie, dont l’interruption entraînerait la mort du patient.
CONDITIONS ET FORME DE LA DEMANDE DE MORT VOLONTAIRE OU DE SUICIDE ASSISTE EN ITALIE
La demande de mort volontaire médicalement assistée doit être actuelle, éclairée, consciente, libre et explicite.
Elle doit être faite par écrit et sous la forme d’un acte public ou d’un acte sous seing privé authentifié.
Si l’état de la personne ne le permet pas, la demande peut être exprimée et documentée par enregistrement vidéo ou tout autre dispositif approprié lui permettant de communiquer et d’exprimer sa volonté sans équivoque, en présence de deux témoins.
Dès réception de la demande, le médecin explique au patient, et si ce dernier est d’accord aussi avec sa famille, les conséquences de ce qui est demandé et les alternatives possibles, et doit promouvoir toutes actions pour soutenir le patient, également en faisant appel à des prestations d’assistance. La demande peut être retirée à tout moment.
SUICIDE ASSISTÉ À DOMICILE OU À L’HOPITAL
La mort volontaire médicalement assistée doit avoir lieu dans le respect de la dignité de la personne malade et de manière à ne pas provoquer de souffrance supplémentaire et à éviter les abus. Le malade est libre d’indiquer qui doit être informé au sein de sa famille ou de ses amis et qui peut être présent au moment du décès.
Après avis médical favorable, l’aide au suicide peut avoir lieu au domicile du patient ou, si cela n’est pas possible, en milieu hospitalier.
COMITÉS D’ÉVALUATION CLINIQUE
Afin de garantir la dignité des malades et d’accompagner les professionnelles en soins dans les choix éthiques qu’elles sont appelées à faire, des commissions d’évaluation clinique sont instituées et régies par un règlement édicté par le ministère chargé de la santé et à adopter dans les 180 jours de la l’approbation de cette loi.
EXCLUSION DE PUNIHABILITÉ ET « AMNISTIE
Les dispositions des articles 580 (incitation ou complicité au suicide) et 593 (défaut d’assistance) du Code pénal ne s’appliquent pas aux médecins et personnels médico-administratifs ayant engagé la procédure de mort volontaire médicalement assistée, ainsi qu’aux tous ceux qui ont, de quelque manière que ce soit, aidé le malade à initier, instruire et compléter la procédure.
Ne sera passible de peine quiconque aura été condamné, même par un jugement définitif, pour avoir facilité de quelque manière que ce soit la mort volontaire médicalement assistée d’une personne avant l’entrée en vigueur de la loi.
OBJECTION DE CONSCIENCE POUR LES MÉDECINS ET LES INFIRMIÈRES
Le personnel de santé et les auxiliaires de santé ne sont pas tenus de participer aux procédures d’aide médicale à mourir lorsqu’ils soulèvent des objections de conscience dans une déclaration préalable.
Les hôpitaux publics agréés sont en tout état de cause tenus de veiller à l’exécution des procédures prévues par la loi.
Source :
« Emergency.com » – Cristiano Antonino Agence Dire -10.12.21
