LA HAYE, Pays-Bas (AP) – Des militants appelant à la dépénalisation du suicide assisté aux Pays-Bas ont poursuivi le gouvernement néerlandais devant les tribunaux lundi, arguant que son interdiction d’aider une personne à mettre fin à ses jours enfreint les normes relatives aux droits humains.

L’affaire devant le tribunal de district de La Haye est la dernière bataille juridique d’un débat de longue date sur les questions de fin de vie dans le pays qui, en 2002, est devenu le premier au monde à adopter une loi dépénalisant l’euthanasie.

Un groupe appelé Cooperative Last Will a demandé au tribunal de déclarer que l’État néerlandais “agit illégalement en refusant à ses citoyens le droit de mourir dignement sous leur propre contrôle”.

L’euthanasie implique des médecins – dans des conditions strictes – tuant activement des patients avec une injection de drogue. Dans l’aide médicale à mourir, les patients reçoivent une substance létale qu’ils prennent eux-mêmes.

La coopérative Last Will, qui dit compter près de 30 000 membres, souhaite que l’affaire oblige à modifier la loi néerlandaise pour dépénaliser l’assistance aux personnes qui veulent se suicider au moment de leur choix et pour qu’une substance létale soit mise à disposition dans des conditions strictes.

Le gouvernement néerlandais affirme que de nombreuses personnes qui souhaitent mettre fin à leurs jours peuvent recourir à la loi existante sur l’euthanasie. “Cependant, l’État n’est pas obligé – et c’est de cela qu’il s’agit – de faciliter le suicide assisté, et encore moins de l’autoriser en toutes circonstances”, a déclaré l’avocat du gouvernement Erik Koppe devant un panel de trois juges.

Les avocats de la coopérative ont fait valoir que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme consacre le droit de mourir au moment et à l’endroit de son choix. Les avocats du gouvernement ont contesté cette affirmation.

“Aucun droit de mourir assisté par un tiers ou une autorité publique ne peut être dérivé de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ni d’un droit au suicide assisté”, a déclaré Koppe.

Le tribunal n’a pas précisé quand il rendra sa décision.

Les poursuites pour suicide assisté sont rares aux Pays-Bas. L’infraction est passible d’une peine maximale de trois ans de prison.

L’année dernière, les procureurs ont inculpé le président de la coopérative, Jos van Wijk, soupçonné de “participation à une organisation criminelle dont l’objet est de commettre et/ou de planifier le crime de suicide assisté”.

Van Wijk, qui nie les accusations, a déclaré lundi aux juges que les autorités néerlandaises appliquent et maintiennent l’interdiction dans la mesure où les témoins et les proches sont “intimidés et criminalisés”.

Il a déclaré que l’application stricte de l’interdiction et l’interdiction de mettre à disposition une substance mortelle “sont des mesures qui, selon nous, devraient être organisées d’une autre manière dans une société civilisée”.

À la fin de l’audience, l’une des plaignantes, Marion van Gerrevink, a déclaré au tribunal qu’elle avait retrouvé le corps de son fils de 21 ans, Rob, après qu’il se soit pendu en 2010.

« Je souffre encore quotidiennement du sentiment d’avoir abandonné mon fils. Dans sa dernière période très dépressive, il a dû trouver par lui-même un moyen de se suicider et il a dû faire son dernier pas seul », a-t-elle déclaré.

Il aurait été plus facile pour sa famille d’accepter la mort de Rob “si nous avions pu accompagner notre beau et cher fils et frère dans ce dernier voyage et qu’il pouvait laisser la vie derrière lui d’une manière digne et humaine”, a-t-elle ajouté.

Mike Corder, Associated Press – News24.fr G.Bazinet – 10.10.22