Cela laisserait un peu plus d’une semaine à la Chambre des communes pour examiner tout amendement approuvé par le Sénat avant l’échéance trois fois prorogée par la Cour du 26 février.
C’est un échéancier serré qui pourrait encore compromettre le respect de la date limite du tribunal.
Les sénateurs, qui ont entamé le débat final lundi, commenceront mardi à étudier les amendements au projet de loi C-7.
Une version modifiée du projet de loi devrait atterrir à la Chambre des communes pour que les députés décident d’accepter ou de rejeter les amendements avant de les renvoyer au Sénat, où les sénateurs devraient décider d’approuver le projet de loi même si certains ou tous leurs amendements ont été rejetés.
En théorie, le projet de loi pourrait rebondir à plusieurs reprises entre les deux chambres.
Le projet de loi qui vise à mettre la loi en conformité avec une décision de la Cour supérieure du Québec de 2019. Celle-ci invalidait une disposition autorisant l’aide médicale à mourir seulement pour les personnes dont la mort naturelle est « raisonnablement prévisible ».
Il supprime cette disposition, mais conserve le concept de la mort prévisible pour mettre en place deux ensembles de règles d’admissibilité : des règles plus souples pour ceux qui sont proches de la mort et des règles plus strictes pour ceux qui ne le sont pas.
Il interdirait expressément l’aide à mourir pour les personnes qui souffrent uniquement de maladies mentales.
Un bon équilibre, selon le gouvernement
Le sénateur Marc Gold, le représentant du gouvernement au Sénat, reconnaît que certains sénateurs pensent que le projet de loi va trop loin, tandis que d’autres pensent qu’il ne va pas assez loin. Mais à son avis, cette divergence d’opinions démontre que le projet de loi assure un bon équilibre.
« En fin de compte, c’est une proposition raisonnable et prudente qui permet un équilibre complexe des droits, a-t-il soutenu. Le projet de loi C-7 n’est ni trop chaud, ni trop froid, mais juste à la bonne température. »
Gold a par ailleurs suggéré que les sénateurs non élus devraient être prudents dans leur volonté de modifier le projet de loi, notant qu’il était soutenu par les deux tiers des députés élus de tous les partis à la Chambre des communes.
Mais le sénateur Pierre Dalphond, un ancien juge qui siège dans le groupe progressiste du Sénat, estime que l’exclusion des gens qui souffrent uniquement de maladies mentales est inconstitutionnelle, violant leur droit à l’égalité de traitement en vertu de la loi, indépendamment de leur handicap physique ou mental.
Selon lui, il serait raisonnable de proposer une clause crépusculaire pour fixer une limite de temps à cette exclusion, ce qui donnerait plus de latitude au gouvernement pour élaborer des lignes directrices pour l’aide à mourir aux personnes atteintes de maladie mentale.
Dalphond entend proposer un amendement pour préciser que le concept de maladie mentale n’inclut pas les troubles neurocognitifs tels que la maladie d’Alzheimer, la démence, la maladie de Parkinson et la maladie de Huntington.
Un avis de la Cour suprême ?
Certains sénateurs appuient l’idée d’un renvoi du projet de loi à la Cour suprême pour obtenir des conseils sur sa constitutionnalité. C’est une proposition qui plaît tant à ceux qui jugent que le projet de loi est trop restrictif qu’à ceux qui le trouvent trop permissif.
Le sénateur Don Plett, le leader des conservateurs au Sénat, s’est demandé pourquoi les sénateurs se pressaient tant d’élargir l’accès à l’aide médicale à mourir en raison « d’une décision d’un juge dans le tribunal d’une province ».
Il a imploré ses collègues d’écouter les défenseurs des droits des personnes handicapées qui ont dénoncé le projet de loi, qui envoie selon eux le « message néfaste et tragique » selon lequel la vie des personnes handicapées ne vaut pas la peine d’être vécue.
La sénatrice conservatrice Denise Batters croit qu’il est « honteux » que le gouvernement présente un projet de loi visant à élargir l’accès à l’aide à mourir en pleine pandémie, alors que les personnes vulnérables sont encore plus « seules, isolées et économiquement défavorisées » et avec encore moins d’accès à services de soutien.
Source :
« La Presse » par Joan Bryden – 08.02.21
