L’article 29 de la Loi concernant les soins de fin de vie « sera modifié pour permettre l’administration de l’aide médicale à mourir aux personnes en fin de vie devenues inaptes à consentir aux soins après avoir formulé une demande ».
Dans un communiqué conjoint publié jeudi après-midi, le ministre de la Santé, Christian Dubé, et les représentants des partis d’opposition indiquent que l’article 29 de la Loi concernant les soins de fin de vie « sera modifié pour permettre l’administration de l’aide médicale à mourir aux personnes en fin de vie devenues inaptes à consentir aux soins après avoir formulé une demande ».
Le 17 mars, le gouvernement fédéral avait modifié le code criminel et retiré l’obligation d’obtenir un deuxième consentement des patients désirant obtenir l’aide médicale à mourir. Ce deuxième consentement, qui devait être donné juste avant l’administration de l’aide médicale à mourir, faisait que les personnes qui devenaient inaptes et n’étaient plus lucides ne pouvaient plus avoir accès à l’aide médicale à mourir (AMM).
Puisque le Québec n’avait pas encore modifié sa loi, la province se trouvait à avoir une législation plus sévère que le fédéral à ce sujet.
Dans une entrevue à La Presse dernièrement, le président du Collège des médecins, le Dr Mauril Gaudreault, soulignait que le Québec était « le seul endroit au Canada où il faut obtenir un consentement final » avant de recevoir l’aide médicale à mourir.
À la Commission spéciale sur l’évolution de la loi concernant les soins de fin de vie en mai, le médecin Alain Naud, l’un des premiers médecins à avoir administré l’aide médicale à mourir au Québec, estimait que la loi du Québec était « injustement restrictive » et imposait « des fins de vie indignes à nos malades ». Le Dr Gaudreault expliquait par exemple à La Presse que des patients préféraient se priver de médicaments antidouleur pour rester pleinement conscients jusqu’à la fin et ne pas perdre leur accès à l’aide médicale à mourir.
Ces personnes « n’auront plus à devancer le moment souhaité pour recevoir l’AMM par crainte de devenir inapte à consentir aux soins durant les derniers jours de leur vie. Elles pourront également recevoir l’AMM sans souffrance, puisqu’elles pourront continuer leur médication sans craindre que celle-ci les rende inaptes », indique Québec dans son communiqué.
Pour le ministre de la Santé, Christian Dubé, ce changement permettra à ces personnes « d’avoir une fin de vie plus sereine ». Le ministre souligne toutefois que cette modification « ne s’inscrit pas dans les travaux de la Commission spéciale sur l’évolution de la loi concernant les soins de fin de vie qui ont lieu actuellement à l’Assemblée nationale ». « Celle-ci a davantage le mandat d’étudier les enjeux liés à l’élargissement de l’aide médicale à mourir pour les personnes en situation d’inaptitude, comme l’Alzheimer, et les personnes souffrant de troubles mentaux », nuance le ministre Dubé.
Pour la députée de Maurice-Richard, Marie Montpetit, l’amendement a été guidé par une urgence d’agir et « permettra d’éviter des souffrances inutiles à des personnes en fin de vie et une détresse supplémentaire à leurs familles ». Pour le député de Gouin, Gabriel Nadeau-Dubois, cette modification « va soulager plusieurs médecins, patients et familles ». La députée de Joliette, Véronique Hivon affirme pour sa part que « tout le cœur de la réflexion ayant mené à la Loi sur les soins de fin de vie était d’éviter aux personnes des souffrances intolérables. L’amendement permettra que cette volonté soit encore mieux assurée. »
L’amendement a été enchâssé dans le projet de loi 83 sur l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire. Le projet de loi a été adopté jeudi et entrera en vigueur dès vendredi.
L’amendement va comme suit : « Lorsqu’une personne en fin de vie est devenue inapte à consentir aux soins après avoir formulé sa demande, le médecin peut tout de même lui administrer l’aide médicale à mourir pourvu qu’alors qu’elle était en fin de vie et avant qu’elle ne soit devenue inapte à consentir aux soins. »
La personne doit avoir consenti, par écrit et en présence d’un professionnel de la santé, dans les 90 jours précédant la date de l’administration de l’aide médicale à mourir, à la recevoir même si elle perdait son aptitude à consentir aux soins.
« Tout refus de recevoir l’aide médicale à mourir manifesté » par la personne doit cependant « être respecté et il ne peut d’aucune manière y être passé outre. »
Source :
« La Presse » – Ariane Lacoursière et Fanny Lévesque – 10.06.21
