L’État annonce samedi 26 mars qu’il va déposer plainte contre le groupe d’Ehpad privés Orpea et lui demander le remboursement de dotations publiques.
Des « dysfonctionnements graves » qui justifient que l’État saisisse le procureur de la République. Telles sont les conclusions que le gouvernement tire de deux enquêtes très attendues, lancées dans la foulée du scandale des Ehpad Orpea et de la publication du livre « Les Fossoyeurs » de Victor Castanet.
« L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF), ont remis ce jour les conclusions de leur mission de contrôle, annonce le ministère chargé de l’autonomie dans un communiqué, samedi 26 mars au matin. Au regard des dysfonctionnements graves identifiés, l’État a décidé de saisir le Procureur de la République et demandera le remboursement des dotations publiques présumées détournées de leurs fins. »
Cette double enquête avait été commandée le 1er février. L’IGAS et l’IGF ont mené un « examen approfondi des pratiques et du fonctionnement du groupe » durant six semaines, « sur place et sur pièces », précise le ministère, à la fois au siège du groupe et dans dix de ses établissements.
Des « dysfonctionnements significatifs »
Les conclusions sont sans appel. Le ministère fait état « de dysfonctionnements significatifs dans l’organisation du groupe, au détriment de la prise en charge des résidents » et « des fragilités dans leur accompagnement ». Les enquêtes pointent en particulier deux faiblesses : « le risque de non-transmission d’évènements indésirables graves n’est pas suffisamment maîtrisé » et « la politique en matière d’alimentation ne présente pas toutes les garanties pour la satisfaction des besoins nutritionnels des résidents ».
Sur le plan financier, les enquêtes ont aussi révélé des « pratiques présumées irrégulières », comme « l’existence de probables remises de fin d’année pour des fournisseurs présentés comme des prestations de services, et qui auraient pour effet de majorer artificiellement le coût des achats financés par l’argent public ». Le gouvernement évoque aussi des « situations de surcapacités dans un certain nombre d’établissements conduisant à accueillir plus de résidents que le nombre prévu par les autorisations accordées ».
Ce volet financier est important : les sommes en jeu sont de l’ordre de « plusieurs millions » d’euros, a dit la ministre Brigitte Bourguignon, invitée samedi 26 mars sur France Inter. C’est sur ces faits que les ministres de la santé et de l’autonomie ont décidé de saisir la justice, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. Celui-ci établit que « toute autorité constituée qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenue d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
Des enquêtes couvertes par le secret
« Les familles de pensionnaires et les salariés qui ont participé à mon enquête se réjouissent que l’État vienne aujourd’hui confirmer les révélations » des « Fossoyeurs » et « décide de saisir la justice », a réagi auprès de l’AFP l’auteur du livre. Mais « ils ne comprennent pas la non-publication de ce rapport », a ajouté Victor Castanet.
Le gouvernement se retranche derrière le « secret des affaires » qui empêcherait la publication de ces documents. Le 11 mars, Olivier Véran avait pourtant annoncé qu’il les rendrait publics, à l’exception des parties couvertes, justement, par le secret des affaires.
Source :
« La Croix » avec AFP – 26.03.22
