OTTAWA — La présidente du groupe fédéral d’experts sur l’aide médicale à mourir se demande ce que le gouvernement espère encore accomplir en retardant l’élargissement du programme aux personnes souffrant de maladies mentales.
La docteure Mona Gupta, psychiatre au Centre hospitalier de l’Université de Montréal, affirme que le gouvernement a déjà donné suite à son engagement de se pencher sur l’élargissement, qui permettra aux personnes dont la seule condition sous-jacente est un trouble mental de demander l’aide médicale à mourir.
«Je ne pense pas que ce report soit nécessaire», a déclaré en entrevue la docteure Gupta, qui est aussi professeure agrégée de clinique au département de psychiatrie de l’Université de Montréal.
Une mise à jour de la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir adoptée au printemps 2021 prévoyait une exclusion temporaire pour les personnes «dont le seul problème médical est une maladie mentale», même si ces personnes remplissent tous les autres critères d’admissibilité. Cette exclusion devait expirer deux ans plus tard — en mars prochain.
Or, le groupe d’experts mandaté par le gouvernement fédéral sur la question a déjà conclu que les garanties appropriées étaient en place pour que le changement se produise le 17 mars prochain, comme prévu dans la loi. Mais le gouvernement fédéral a subi des pressions de la part de critiques qui n’étaient pas d’accord avec cet élargissement.
La première loi canadienne sur l’aide médicale à mourir, que le Parlement a adoptée en 2016, légalisait cette procédure de fin de vie pour les personnes qui souffrent de manière intolérable et dont la mort était «raisonnablement prévisible».
Une série de contestations judiciaires et un examen parlementaire ont abouti à la nouvelle loi, en 2021, qui reconnaissait alors une décision de la Cour supérieure du Québec. Dans la cause de Nicole Gladu et Jean Truchon, la juge Christine Baudouin a conclu que ce critère restrictif de «mort raisonnablement prévisible» était inconstitutionnel, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
La mise à jour de 2021 comprenait une «clause d’extinction» afin de donner au gouvernement le temps de mener une étude indépendante avant d’élargir le programme pour inclure les personnes dont la seule condition sous-jacente est un trouble mental.
Les critères d’admissibilité stricts comprennent une période d’évaluation minimale de 90 jours par au moins deux professionnels indépendants. Les personnes doivent être informées des autres moyens d’alléger leurs souffrances et se voir offrir la possibilité de retirer leur demande à tout moment.
Le ministre de la Justice, David Lametti, a annoncé le report de l’élargissement prévu en fin de journée, jeudi. Il a soutenu que le gouvernement avait entendu les préoccupations selon lesquelles le système de santé pourrait ne pas être prêt à traiter des cas complexes impliquant des troubles mentaux.
La docteure Gupta se demande bien ce que le gouvernement pourra accomplir par ce report. «Je sais qu’il y a des gens qui s’opposent à cette pratique. Mais quoi qu’on fasse d’ici trois mois, ou un an ou deux ans, ou quelle que soit la période, je ne crois pas que leur point de vue va changer.»
Pas question de reculer, dit Lametti
La durée du délai supplémentaire réclamé par Ottawa n’est pas claire, mais le ministre Lametti assure que le gouvernement ne renonce pas à son intention d’élargir le programme aux personnes souffrant de maladie mentale.
«Nous devons respecter les décisions des tribunaux, a-t-il expliqué jeudi. Ils ont dit que l’aide médicale à mourir est un droit des Canadiens, et donc le processus continuera d’avancer, mais nous allons le faire de manière mesurée et prudente.»
Les libéraux ont maintenant l’intention de déposer un nouveau projet de loi aux Communes dès la reprise des travaux, le 30 janvier, après l’ajournement des Fêtes, en demandant l’appui des autres partis pour l’adopter rapidement.
La docteure Gupta estime qu’il appartient maintenant aux personnes qui soulèvent des préoccupations de travailler avec le gouvernement fédéral pour indiquer «très clairement» ce qu’elles aimeraient voir de plus.
«Ils ont une certaine responsabilité de dire ce qu’il faudra faire pour que les personnes atteintes de troubles mentaux soient autorisées à exercer leurs droits garantis par la Charte», a-t-elle déclaré.
«Même la prémisse selon laquelle (ces critères supplémentaires) sont nécessaires doit être remise en question, à mon avis. Pourquoi avons-nous besoin de toutes sortes de nouvelles choses en place que nous n’avons pas pour tous les autres membres de la société canadienne qui font une demande d’aide médicale à mourir?
«Il faut se demander si l’argument qui voudrait que nous ne soyons pas prêts — un argument qui est avancé à la dernière minute — n’est pas simplement une manière de camoufler le vrai argument, à savoir que certaines personnes sont opposées à cette pratique, dit-elle. Mais ils ne veulent pas le dire, car ça a déjà été plaidé, et le gouvernement a déjà accepté» l’élargissement.
La docteure Jocelyn Downie, professeure de droit et experte en éthique médicale, s’est dite déçue mais pas surprise par la décision d’Ottawa, car il y a eu selon elle une «campagne massive pour faire pression sur le gouvernement».
«Cela a été, je dirais, très efficace, non seulement pour obtenir ce résultat, mais aussi pour créer un sentiment d’inquiétude au sein de la population et chez les experts à ce sujet.»
Mme Downie ne croit pas qu’un nouveau délai soit la bonne décision d’un point de vue juridique et clinique.
Participant elle aussi jeudi à la conférence de presse de David Lametti, la ministre de la Santé mentale, Carolyn Bennett, a estimé quant à elle que le groupe d’experts avait déterminé que les garanties déjà en place étaient « excellentes».
Source :
« La Presse Canadienne » – David Fraser – 16.12.22
