FLASH INFO : 21/02/2023
QUE RETENIR DU VOTE IMPORTANT INTERVENU
LE 19 FÉVRIER 2023 ?
Les membres de la CCFV se sont clairement prononcés pour une évolution de la loi
« La loi actuelle répond-elle à toutes les situations rencontrées » ?
83% NON, 12% OUI, 6% abstention.
Il est intéressant de noter que lors du vote inattendu (et contesté dans la méthode) qui avait eu lieu le 8 janvier dernier au terme de la session 3, les membres de la CCFV s’étaient déjà prononcés en majorité en faveur de l’évolution du cadre de la loi actuelle, mais dans une bien moindre proportion : 67% oui, 8% non, 24% abstention. Ce qui veut dire qu’au fil des sessions, l’idée que la loi actuelle était insuffisante a beaucoup progressé.
Vote massif pour l’aide active à mourir, le suicide assisté préféré à l’euthanasie
« L’accès à l’aide active à mourir doit-il être ouvert » ?
79% OUI, 19% NON, 6% abstentions.
Suicide assisté ? 72% pour. Euthanasie ? 66% pour.
Ces résultats montrent que de nombreux participants pensent que les deux options doivent être proposées, mais que pour certains seul le suicide assisté serait acceptable.
Cette préférence pour le suicide assisté est sans doute à mettre au compte de l’importance accordée au consentement de la personne, dont il a été beaucoup question dans les discussions.
Mais Le Choix reste néanmoins convaincu que le fait de n’avoir pas entendu de médecins favorables à l’évolution de la loi dans le cours de la Convention, pèse dans ce choix. Comme nous l’avons à plusieurs reprises souligné, il y a eu un déséquilibre dans les voix qui se sont exprimées durant les tables rondes : des médecins de soins palliatifs, avec une présence forte de la SFASP. Les participants ont beaucoup entendu le leitmotiv « tuer n’est pas soigner », et ont fini par être convaincus que le corps médical était réfractaire, ou à tout le moins qu’il fallait lui épargner la charge de l’acte d’euthanasie.
Les débats laissent clairement percevoir que l’aide à mourir (euthanasie ou suicide assisté), doit faire partie du service public de la santé (le modèle Suisse a été plusieurs fois rejeté pour son caractère jugé trop mercantile).
Les membres de la CCFV penchent plutôt pour supprimer la conditionnalité du «pronostic vital engagé à court ou moyen terme», mais le sujet n’est sans doute pas clos.
Suicide assisté sans conditionnalité du pronostic vital engagé :
45% OUI, 20% NON, 38% abstention.
Euthanasie sans conditionnalité du pronostic vital engagé :
40% OUI, 26% NON, 34% abstention.
Le nombre élevé d’abstentions montre que le débat va sans doute se poursuivre sur ce point.
Les membres de la CCFV se prononcent aussi pour l’ouverture aux mineurs de l’aide active à mourir (AAM).
Suicide ouvert aux majeurs seulement 23%, aux mineurs aussi 56%,
abstentions 21%
Euthanasie ouverte aux majeurs seulement 12%, aux mineurs aussi 67%,
abstention 21%
Une partie de la presse de ce matin s’est focalisée sur ce vote concernant les mineurs (point délicat qui peut faire peur, donc bon pour « faire le buzz »).
Ce résultat peut sans doute être corrélé avec la question qui mobilise beaucoup les participants : mettre le choix personnel et la libre détermination de la personne au cœur du parcours de fin de vie et de la décision (voir ci-dessous). De mon point de vue, ce résultat concernant les mineurs souligne la puissance de cette préoccupation chez les citoyens, et ce quel que soit l’âge de la personne demandant l’AAM.
Plébiscite pour le respect de la volonté personnelle et pour le caractère collégial de la prise de décision
« Respecter le libre arbitre et la volonté personnelle de la personne » :
90% OUI, 6% NON, 4% abstention (vote du samedi sur les « idées fortes »).
« Garantir le caractère collégial de la prise de décision » :
84% OUI, 6% NON, 9% abstention (vote du samedi sur les « idées fortes »).
Et pour avoir suivi en visio les discussions dans l’hémicycle, « caractère collégial » mettaient clairement la personne au cœur du processus et non les médecins.
Bien d’autre questions ont été abordées, notamment sur « le parcours de fin de vie ».
Beaucoup seront approfondies et précisées au cours des 3 prochaines sessions 3-4-5 mars, 10-11-12 mars, 17-18-19 mars, qui seront consacrées à la mise au point des recommandations et du document qui sera remis à la Première ministre).
Le calme et la qualité des débats de ce WE dans l’hémicycle du CESE ont nettement tranché avec l’agitation et l’agressivité qui peuvent régner dans d’autres instances.
Quoi qu’il en soit, restons attentifs à la suite des événements ! La route est encore longue, de la formulation précise des recommandations de la CCFV, aux options gouvernementales, au débat parlementaire, puis à leur mise pratique.
Plus que jamais, restons mobilisé pour qu’enfin advienne une loi de liberté pour nos derniers instants.
Merci à Anne Vourc’h pour son reportage et son analyse !
Jacqueline Laurent & Annie Wallet
Co-présidentes
