Le conseil constitutionnel valide la loi votée le 15 juillet !
Ce 14 août, le Conseil constitutionnel, en ne déclarant aucun article contraire à la Constitution a validé la loi tant attendue par nos compatriotes ! C’est un pas de plus franchi dans le respect de la volonté de la personne malade. Toutefois, le Conseil a émis trois réserves (article le monde réservé aux abonnés) qui vont accroître la…