Les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel sur la loi relative au droit à l’aide à mourir fragilisent-elles les droits des malades ? Par Martine Lombard

Voici un article tiré de JP blog, le blog de Jus Politicum, revue internationale de droit constitutionnel. Le présent billet entend attirer l’attention sur les réserves d’interprétation contenues dans la décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative au droit à l’aide à mourir, au rebours de la lecture « médiatique » de celle-ci qui a un…

19 aout 2026 : Emmanuel Macron promulgue la loi sur l’aide active à mourir !

L’aide à mourir officiellement autorisée en France après la promulgation de la loi par Emmanuel Macron Article le Monde – Source AFP – 19/08/2026 Le texte, validé par le Conseil constitutionnel avec quelques réserves, a été publié, mercredi 19 août, au « Journal officiel ». Il crée un droit à l’aide à mourir, sous plusieurs…

Le conseil constitutionnel valide la loi votée le 15 juillet !

Ce 14 août, le Conseil constitutionnel, en ne déclarant aucun article contraire à la Constitution a validé la loi tant attendue par nos compatriotes ! C’est un pas de plus franchi dans le respect de la volonté de la personne malade. Toutefois, le Conseil a émis trois réserves (article le monde réservé aux abonnés) qui vont accroître la…

Contribution du Choix au Conseil constitutionnel

Suite à l’adoption définitive par l’Assemblée nationale du projet de loi sur l’Aide à mourir le 15 juillet dernier, le Premier ministre, le président du Sénat ainsi que plusieurs parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel, officiellement pour « clarifier certains aspects du texte ». En réalité, ce recours vise avant tout à retarder la reconnaissance…

Analyse détaillée de l’évolution des votes du projet de loi Fin de vie

Entre la première lecture à l’Assemblée nationale le 27 mai 2025 ( sans oublier la date 8 avril 2021) et le vote définitif ce 15 juillet 2026, les opposants ont mené une campagne particulièrement intense, multipliant les prises de parole médiatique et les pressions sur les parlementaires. Cette campagne a eu un certain effet réel.…

Droit à l’aide à mourir : ce que prévoit la nouvelle loi sur la fin de vie – Libération 15/07/26

Un article très éclairant du journal Libération qui explique les dispositions mises en place par la nouvelle loi sur la fin de vie, avec notamment un schéma expliquant le parcours de demande de l’aide à mourir. Définitivement adoptée à l’Assemblée nationale ce mercredi 15 juillet, la proposition de loi sur l’aide à mourir autorise, pour…

Saisir le Conseil constitutionnel pour « aller au bout du processus démocratique » ? – l’avis de la juriste Martine Lombard

Loi sur l’aide à mourir : saisir le Conseil constitutionnel pour « aller au bout du processus démocratique » ? Après des mois de consultations et de débats parlementaires, l’exécutif envisage de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi. Une ultime étape présentée comme un moyen d’« aller au bout du processus démocratique », dont la…

Dernier envoi aux députés avant le vote du 15 juillet

Nous venons d’envoyer aux députés le mail suivant, avec des vidéos des intervenants au Colloque organisé le 8 juillet à l’Assemblée nationale organisé par Monsieur le Député Stéphane Delautrette. FIN DE VIE : LA VOIX DES MALADES ET DES SOIGNANTS AU CŒUR DU DÉBAT COLLOQUE DU 8 JUILLET À L’ASSEMBLÉE NATIONALE ORGANISÉ PAR MONSIEUR LE DÉPUTÉ STÉPHANE…

Écrivez à votre député pour qu’il vote la loi sur l’aide à mourir ! Juillet 2026

Après le rejet du texte par le Sénat le 7 juillet, les députés auront le dernier mot sur le projet de loi visant à dépénaliser l’aide à mourir lors d’un vote solennel le 15 Juillet. Les parlementaires sont attentifs aux messages de leurs électeurs, particulièrement lorsqu’ils s’expriment personnellement et avec sincérité.Écrivez-lui simplement, avec vos propres…