Saisir le Conseil constitutionnel pour « aller au bout du processus démocratique » ? – l’avis de la juriste Martine Lombard
Loi sur l’aide à mourir : saisir le Conseil constitutionnel pour « aller au bout du processus démocratique » ? Après des mois de consultations et de débats parlementaires, l’exécutif envisage de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi. Une ultime étape présentée comme un moyen d’« aller au bout du processus démocratique », dont la…
