Martine Lombard
Loi sur l’aide à mourir : saisir le Conseil constitutionnel pour « aller au bout du processus démocratique » ?
Après des mois de consultations et de débats parlementaires, l’exécutif envisage de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi. Une ultime étape présentée comme un moyen d’« aller au bout du processus démocratique », dont la portée interroge.
Par Martine Lombard, Professeure émérite en droit public de l’Université Paris-Panthéon-Assas
Une concertation plus importante qu’il n’y paraît ?
Chacun connaît l’importance des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie, composée de 184 citoyens tirés au sort et dont les débats ont duré de décembre 2022 à avril 2023 pour répondre à la question posée par la Première Ministre sur l’adaptation du « cadre d’accompagnement de la fin de vie ». La prise en compte de ses réponses, proposant à la fois un renforcement des soins palliatifs et l’ouverture de l’accès à une « aide active à mourir», devait faire oublier la déception ayant suivi la Convention citoyenne sur le climat.
Le grand public connaît moins le rôle joué par des institutions réputées plutôt conservatrices mais dont les avis en faveur d’une évolution de la loi ont eu une portée d’autant plus forte. Tant le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) dans son avis 139 du 30 juin 2022 que l’Académie nationale de médecine, dans son avis du 27 juin 2023, ont en effet reconnu qu’il existe des « souffrances inhumaines » auxquelles même les soins palliatifs ne peuvent remédier. Ils se sont dès lors prononcés en faveur de l’ouverture d’un processus législatif sur une aide à mourir parallèlement à l’extension des soins palliatifs.[…]
