Le 8 juin se réunit la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale pour examiner une troisième fois le projet de loi sur l’aide à mourir.
Nous avons envoyé aux député·e·s membres de cette Commission les 3 amendements essentiels que nous souhaitons voir intégrés dans la loi :
1) Art 5-4 portant sur le choix des soignants capables d’accompagner les malades ayant demandé une aide active à mourir, nous souhaitons que l’on modifie dans le texte les termes « médecins en activité » par « médecins inscrits au conseil de l’ordre » En effet, il serait préjudiciable pour la bonne application de la loi d’interdire aux médecins en retraite d’accompagner les malades dans ce cheminement solidaire, alors qu’ils disposent de plus de temps que leurs collègues en activité, souvent surchargés.
2) Art 6-17 et 7-3 En ce qui concerne l’obligation pour le malade ayant demandé une aide active à mourir de renouveler sa demande au bout de trois mois, nous pensons que cette exigence est non seulement inutile mais peut avoir un effet pervers en incitant le malade à précipiter sa décision de peur d’avoir à tout recommencer. L’abandon de ce délai qui n’existe pas dans les législations étrangères nous semble plus cohérent avec le sens de cette loi.
3) Pour l’Art 2, 6 Nous souhaitons que les directives anticipées puissent être rendues opposables y compris pour la demande d’aide à mourir et que l’on donne à la personne de confiance un réel statut juridique. A cet égard nous notons une dissonance entre les deux textes pour les directives anticipées : dans la loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs qui vient d’être adoptée une grande importance est donnée à la rédaction des directives anticipées ainsi qu’à la nomination d’une personne de confiance (article 1_ART L1110-10) .
Beaucoup de nos concitoyens, avec qui nous sommes en contact, ne comprennent pas qu’elles ne puissent pas également porter la voix du malade, via sa personne de confiance, quand celui-ci ne peut plus s’exprimer.
