Le jeudi 6 mars 2025, une projection du documentaire « S’en Aller » réalisé par Céline CRESPY a été organisée à la faculté de droit et de sciences politiques de l’Université de Nantes à l’initiative de Paolo Carvalho, étudiant en cinquième année de droit et représentant des usagers du système de santé au sein d’un établissement de soins palliatifs.
Le film présente des témoignages de personnes qui se savent condamnées par une maladie qu’elles refusent de vivre jusqu’au bout. Elles réclament l’euthanasie ou le suicide assisté au nom du droit à choisir leur mort, de leur liberté de disposer de leur corps, de leur refus de souffrir. Faute de loi sur l’aide active à mourir en France, certaines de ces personnes sont allées en Suisse ou Belgique pour programmer leur mort. Leurs familles témoignent du dilemme qu’elles doivent affronter.
Les organisateurs ont décompté 150 participants, parmi lesquels j’ai pu identifier quelques adhérent.e.s du Choix et/ou de l’ADMD. J’avais été sollicitée pour suggérer des noms de parlementaires mais aucun.e n’était disponible.
La réalisatrice n’ayant pu se déplacer, la projection du documentaire était suivie de celle d’une interview enregistrée de la réalisatrice par Paolo Carvalho.
Je vais développer ce qui faisait l’originalité de cette soirée, introduite par le doyen de la faculté de droit : le fait qu’elle se déroulait dans un tel lieu.
Après la projection, le premier intervenant a été Paul Véron, Maître de Conférences à la Faculté de droit, spécialisé en sciences criminelles qui a présenté le cadre actuel de la loi Claeys-Leonetti. Il a mis en parallèle le choix du ‘laisser mourir’ notamment par l’arrêt des traitements, plutôt que l’aide à mourir, tout en soulignant que cela relève tout autant de la non-assistance à personne en danger.
Il a rappelé certaines des modifications du code de la santé publique par la loi : le droit à l’accès aux soins palliatifs en 1999, la loi Leonetti de 2005 remplace la notion d’acharnement par celle d’obstination déraisonnable, introduit la possibilité de l’arrêt des traitement (laisser mourir) et le rôle des directives anticipées qui sont consultatives, enfin la loi de 2016 demande le respect des directives anticipées et introduit la possibilité de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Il précise que l’arrêt des traitements peut être décidé soit à la demande du patient qui peut refuser les soins, soit par décision médicale, si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, pour éviter toute obstination déraisonnable (traitement inutile ou disproportionné ou dont le seul effet serait le maintien d’une vie artificielle). Ce dernier point peut être problématique si les DA expriment une volonté de maintien en vie même végétative.
Il précise les deux exceptions légales au non-respect des DA : en cas d’urgence, ou si elles ne sont pas conformes à la situation médicale ou manifestement inappropriées.
Il termine par l’exposé des conditions dans lesquelles la SPCJD peut être décidée : la personne concernée est affectée d’une maladie grave et incurable, dont le pronostic vital est mis en jeu à court terme (à l’appréciation du médecin, ce qui ne va pas de soi) par sa maladie ou par le refus des traitements, et dont les souffrances sont réfractaires et inapaisables.
Puis Adrien Evin, praticien hospitalier en soins palliatifs parle d’une complexité plus ou moins grande de la prise en charge des Soins palliatifs et invite l’assistance à se référer à l’atlas des soins palliatifs sur le site « Parlons fin de vie »
Yoann Brossard, secrétaire général de l’ADMD et Jean-François Allard, référent médical de JALMALV en Loire-Atlantique, s’expriment sur le positionnement de leurs associations respectives, ce dernier insistant sur le fait que la différence est sur l’intentionnalité.
En l’absence de parlementaire, Paolo Carvalho fait le point sur les perspectives d’évolution de la loi française en comparant avec les autres pays ayant déjà légiféré. Enfin, l’assistance est appelée à s’exprimer et ce sont surtout des cas où les demandes d’aide à mourir n’ont pas pu être entendues dans le cadre de la loi en vigueur, notamment en soins palliatifs, qui ont été évoqués.
Jacqueline Laurent – représentante du Choix pour Nantes, sa région, Maine-et-Loire et Vendée
