Message de « Dying with Dignity » Canada – 10 avril 2026
Le gouvernement de la province de l’Alberta a présenté le projet de loi 18 visant à restreindre le recours à l’aide médicale à mourir (AMM), pour nombre d’Albertains et d’Albertaines. Selon ces dispositions, l’AMM serait autorisée uniquement pour les personnes dont le décès est raisonnablement prévisible dans un délai de 12 mois. Cela limiterait l’accès à l’AMM pour toutes les personnes ne répondant pas à ce critère, notamment en interdisant l’aide au titre de la voie 2, et rendrait presque impossible l’accès à l’AMM pour celles et ceux atteints de démence.
Le projet de loi 18 interdirait au personnel infirmier praticien et aux médecins de présenter l’AMM aux patients comme un choix de soins en fin de vie tant que le patient n’a pas abordé lui-même le sujet de l’aide à mourir. Cela restreindrait les options de soin que les soignants peuvent proposer et limiterait considérablement la capacité des patients à prendre des décisions éclairées. En soumettant à une condition le moment où les prestataires de soins peuvent parler de l’AMM, la loi fragiliserait le consentement éclairé, un élément clé de l’éthique des soins médicaux.
Le projet de loi reprend des mesures de sauvegarde figurant déjà dans la loi fédérale, notamment la capacité, l’âge et le consentement éclairé. Il reprend également les dispositions protégeant les cliniciens qui choisissent de ne pas participer à ces soins pour des raisons de conscience ou religieuses. Ces dispositions existent déjà et sont bien établies.
Les restrictions supplémentaires prévues dans le projet de loi 18 ne feraient que restreindre l’accès, retarder les soins, alimenter l’incertitude ou la peur et prolonger des souffrances inutiles. Le système canadien d’Aide médicale à mourir bénéficie déjà de solides mécanismes de déclaration fédéraux, d’une surveillance provinciale et requiert plusieurs évaluations cliniques indépendantes. Les mesures de sauvegarde ne manquent pas.
Ce projet de loi ne vise pas à protéger davantage. Son objectif réel est d’en restreindre l’accès.
Cela aurait une incidence directe sur la population de l’Alberta, et ce projet de loi devrait préoccuper toute personne qui soutient les choix de fin de vie au Canada. Il s’agit d’une attaque directe contre les droits garantis par la « Charte des droits et libertés de la personne » pour les Albertains, et d’une tentative de supplanter la compétence de la loi fédérale établie à la suite de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire « Carter vs Canada », pris il y a près de 10 ans.
Cette loi entraînerait des conséquences pour les habitants de la province, mais elle constituerait également un modèle dangereux pour le reste du Canada
