Longtemps débattu aux Communes, l’adoption de la nouvelle loi, permettra aux Canadiens souffrant d’une maladie grave, mais qui ne sont pas encore en phase terminale, de pouvoir demander l’aide médicale à mourir. Auparavant, l’aide médicale à mourir était réservée aux Canadiens dont le moment de la mort était « naturellement prévisible ».
Plus controversée, la loi contient aussi un passage prévoyant que les patients souffrant d’une maladie mentale, comme la démence, puissent demander une aide médicale à mourir à l’avance, en vue du moment où leur état se sera trop dégradé pour pouvoir consentir à un tel acte médical.
Le ministre de la Justice, David Lametti, s’est rapidement réjoui de l’adoption de la loi sur Twitter. « La trop longue attente des Canadiens qui souffrent et espèrent avoir droit à l’aide médicale à mourir grâce aux nouveaux règlements est presque terminée», a-t-il souligné.
Soixante sénateurs ont voté en faveur du projet de loi, tandis que vingt-cinq ont voté contre et cinq se sont abstenus.
Plusieurs sénateurs, notamment dans le camp conservateur, ont émis des réserves en raison de l’élargissement de la loi aux personnes souffrant de troubles mentaux.
« Je continue à croire que le manque cruel de soins en psychiatrie et l’absence de consensus médical auraient dû nous inciter à plus de prudence », a ainsi commenté la sénatrice québécoise indépendante Julie Miville-Dechêne, qui s’est abstenue de voter pour ou contre la loi.
L’adoption de la loi fait suite au jugement Truchon, rendu en septembre 2019 par la Cour du Québec, qui obligeait le gouvernement fédéral à élargir l’accès à l’aide médicale à mourir. Depuis, le délai pour moderniser la loi a été repoussé à quatre reprises, la dernière fois en février dernier jusqu’au 26 mars.
La semaine dernière, les libéraux de Justin Trudeau avaient fait adopter le projet de loi aux Communes sous bâillon, avec l’appui du Bloc québécois. La loi avait auparavant été renvoyée aux Communes par le Sénat, qui y avait ajouté les dispositions prévoyant que l’aide médicale à mourir couvre aussi les gens atteints d’une maladie mentale incurable.
Sources :
TVA Nouvelles- Agence QMI – 17.03.21
