Conseil économique, social et environnemental (CESE)
Après la Convention Citoyenne sur la Fin de Vie, c’est l’assemblée du Conseil économique, social et environnemental (CESE), souvent appelé « la troisième chambre » de la Vème République, qui a adopté le 9 mai 2023 à une très large majorité un avis sur la fin de vie demandant, entre autres, la légalisation de l’Aide active à mourir.
Cet avis, qui repose sur un bilan lucide et instructif de la loi actuelle et de sa mise en œuvre, s’inscrit dans la suite des travaux de la Convention citoyenne mais va plus loin dans ses propositions.
Outre l’appel au développement des soins palliatifs, voici les points-clés à retenir des préconisations du CESE :
- le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable (sans indication concernant le terme supposé) de demander l’aide active à mourir : suicide assisté ou euthanasie.
- l’opposabilité des directives anticipées qui doit être réaffirmée et respectée et que leur dépôt et stockage soit garantis dans un registre national public.
- la possibilité de recourir à l’AAM même en l’absence de directives anticipées et en cas d’impossibilité d’expression de la volonté individuelle et du consentement, par décision collégiale incluant la personne de confiance ou les proches ; et l’instauration d’une procédure judiciaire spécifique dans l’hypothèse où le processus collégial ne permettrait pas d’aboutir à une décision partagée.
- La reconnaissance des actes nécessaires (prescription médicale, injection létale…) comme des actes médicaux rentrant dans les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale. Il préconise aussi que même le temps de dialogue avec le patient sur les directives anticipées et le choix de la personne de confiance soit reconnu et valorisé par un forfait.
- La nécessité d’apporter des modifications aux dispositions des codes existant et en particulier le code civil, le code pénal, le code de la santé publique et le code des assurances, afin de prévenir d’éventuelles poursuites et de préserver les droits des bénéficiaires et de leurs héritiers au titre des contrats de prévoyance, d’assurance décès, d’assurance vie.
Cet avis a recueilli 85% de voix pour, 5% de voix contre et 10% d’abstentions.
Pour consulter l’avis complet du CESE :
https://www.lecese.fr/actualites/lavis-du-cese-sur-la-fin-de-vie-ete-adopte
