LA CROIX : Fin de vie : en commission, un débat sur la procédure de l’aide à mourir plus que verrouillé

Par Antoine d’Abbundo – 30/04/2025

Lundi 28 et mardi 29 avril, la commission des affaires sociales examinait l’article 5 de la proposition de loi sur l’aide à mourir qui règle le lancement de la procédure. Deux jours durant lesquels plus de 80 amendements ont été discutés. Sans effet majeur sur le texte finalement voté.

L’examen parlementaire d’un texte de loi répond à un processus bien établi : avant son passage dans l’hémicycle, il est débattu en commission, amendement par amendement, l’objectif étant de le rendre le plus lisible et cohérent possible, le plus juridiquement sûr et effectif possible aussi.

Mais l’exercice peut vite devenir fastidieux, sinon factice, si les adversaires politiques ne s’écoutent pas. Un constat que tout citoyen pourra faire en visionnant la rediffusion des longues séances consacrées, les lundi 28 et mardi 29 avril, à l’article 5 de la proposition de loi relative à la fin de vie par la commission des affaires sociales.

Une « demande expresse » du patient

Mobilisés depuis le 11 avril sur ce texte qui prétend ouvrir, sous conditions, l’accès à une « aide à mourir » – suicide assisté ou euthanasie –, les députés ont passé près de neuf heures sur les quatre premiers articles, qui définissent ce nouveau droit et fixent les cinq critères cumulatifs que devront réunir les malades pour y prétendre. Lundi 28 avril, après une trêve de quinze jours, ils ont repris les discussions sur l’article 5 qui décline la procédure à suivre.

Celle-ci est initiée par la « demande expresse » formulée par un patient auprès d’un « médecin en activité ». Ce dernier, précise le texte proposé et défendu par le député Olivier Falorni (apparenté MoDem), ne doit être lié par aucun lien familial – parent, conjoint, concubin, pacsé – avec le demandeur. Et il doit s’assurer que le patient ne fait pas « l’objet d’une mesure de protection juridique ».

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Après quoi, le texte décline une série d’obligations pour le médecin. D’abord, « informer la personne sur son état de santé et les perspectives d’évolution » et lui indiquer « les traitements et dispositifs d’accompagnement disponibles » ; ensuite, lui proposer « de bénéficier de soins d’accompagnement, y compris de soins palliatifs » et lui indiquer la possibilité, s’il le souhaite, de consulter « un psychologue clinicien ou un psychiatre » ; enfin, le médecin doit préciser à la personne qu’elle peut « renoncer, à tout moment, à sa demande » et lui expliquer « les conditions d’accès et de mise en œuvre de l’aide à mourir », ce dernier point étant détaillé dans les articles suivants.

Plus de 80 amendements débattus

C’est sur ces quelques alinéas que partisans et adversaires du texte ont débattu, sans toujours éviter les éclats de voix, sur la centaine d’amendements mis à l’ordre de ces deux jours. À droite comme à l’extrême droite et parfois au centre, les députés inquiets d’une procédure jugée floue et peu adaptée n’ont pas ménagé leur peine pour faire valoir leurs préoccupations.

La première concerne la traçabilité de la demande. Plusieurs amendements ont ainsi été déposés pour que celle-ci soit formulée par écrit, comme la loi belge sur l’euthanasie l’exige depuis plus de vingt ans, voire devant un notaire, comme l’a institué récemment l’Autriche, ou devant témoins, comme c’est la règle en Oregon, État américain pionnier en matière de suicide assisté. Tous seront rejetés.

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Même fin de non-recevoir pour l’amendement déposé par Philippe Juvin (Droite républicaine), qui souhaite rendre obligatoire une information sur les complications liées à l’aide à mourir, faisant valoir que l’administration d’un produit létal ne se passe pas toujours bien. « Pour la plus petite opération, on vous informe sur les risques et l’on réclame votre consentement. Il serait paradoxal de l’exclure pour l’aide à mourir », plaide son collègue Patrick Hetzel. Sans convaincre.

Des questions restées sans réponse

Les amendements destinés à s’assurer, dès le début du processus, que le médecin connaît le patient et que le demandeur ne subit pas de pression ; à valoriser l’orientation vers des soins palliatifs ou un psychiatre ou à mieux inclure les proches dans la procédure seront également tous balayés. « En fait, toutes les questions éthiques que nous posons ne semblent pas intéresser », résume pour s’en désoler Justine Gruet (Droite républicaine).

Le seul changement accueilli favorablement sera celui présenté par le député communiste Yannick Monnet, qui préconise la saisie du juge des tutelles ou du conseil des familles si le médecin a un doute sur la capacité de discernement d’un demandeur atteint d’un handicap.

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Il est vrai que le rapporteur général, Olivier Falorni, opposera la même fin de non-recevoir aux amendements issus des rangs des députés qui auraient souhaité un texte moins contraignant. Bien décidé à préserver de toute modification substantielle une version dont il vante « l’équilibre », le député du groupe MoDem a obtenu gain de cause : mardi 29 avril, vers 21 heures, l’article 5 a été voté, inchangé à quelques mots près. Il reste maintenant deux jours – hors celui férié du 1er mai – à la commission pour examiner les 15 articles restants.