LA CROIX : Fin de vie : les conditions d’accès à l’aide à mourir votées en commission parlementaire

Par Antoine d’Abbundo – 29/04/2025

Les députés de la commission des affaires sociales réunis le lundi 28 avril se sont divisés, des heures durant, sur l’article 4 entre partisans d’un accès large à l’aide à mourir et défenseurs de critères resserrés. Pour finir par adopter un texte dont le rapporteur Olivier Falorni a vanté les « équilibres ».

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Qui pourra, demain, obtenir une « aide à mourir », l’expression retenue pour désigner une euthanasie ou un suicide assisté, si la loi qui l’instaure est votée ? En entamant, vendredi 11 avril, l’examen de l’article 4 qui fixe les cinq conditions d’accès pour les patients qui en feront la demande, la commission des affaires sociales avait ouvert ce débat crucial sans parvenir, faute de temps, à le trancher.

Après 15 jours d’interruption, la reprise des discussions, lundi 28 avril après-midi, a donné lieu à une véritable bataille de positions entre partisans d’une ouverture large et défenseurs d’un accès strictement encadré, sans compter les opposants au principe bien décidés, eux aussi, à faire de la résistance.

Un pronostic vital engagé mais sans précision de délai

Passé les escarmouches autour des deux premières conditions d’ordre administratif – être majeur et Français ou résidant de manière stable –, la première offensive a été livrée autour du troisième critère, cette fois d’ordre médical : « être atteint d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. »

La formule retenue reprend, certes, l’état du texte tel qu’il avait été amendé avant l’interruption en juin pour cause de dissolution. Mais elle opère un changement majeur par rapport à la version initiale du projet de loi qui évoquait un « pronostic engagé à court ou moyen terme ».

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Une substitution dénoncée par le député Philippe Juvin (Droite républicaine) et quelques autres qui souhaitent que l’on précise un délai au risque, sinon, d’inclure tous les patients ayant des pathologies chroniques – type cancer, diabète ou maladie rénale sévère – sans pour autant être en fin de vie.

C’est le sens des nombreux amendements déposés, par exemple, par Angélique Ranc (RN) qui propose de fixer ce délai entre 6 et 12 mois ou par l’ancienne ministre de la santé Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) qui suggère de revenir à la notion de « court ou moyen terme ».

« Vous souhaitez réintroduire un critère temporel alors que tous les médecins s’accordent pour dire qu’il est impossible de faire un pronostic de ce type. Fixer un délai, c’est faire que la loi ne puisse pas s’appliquer. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements », rétorque, incisif, le rapporteur général Olivier Falorni. Un plaidoyer qui obtient gain de cause puisque au cours des votes qui suivent tous les amendements sur le sujet du délai sont rejetés.

Resserrer les critères ou les ouvrir

Entre-temps, écologistes, socialistes et insoumis réunis ont avancé un pion en proposant d’ajouter, après « affection grave et incurable », l’expression « quelle qu’en soit la cause ». Une phrase d’apparence anodine mais qui ouvre la porte de l’aide à mourir aux grands accidentés et non plus seulement aux malades. Un élargissement bientôt acté par la commission.

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Le ton est donné. Lors des discussions sur les deux autres critères – présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire inapaisable et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée – les députés soucieux de resserrer les critères – surtout présents à droite et à l’extrême droite – vont multiplier les amendements en ce sens. Sans succès.

De leur côté, les élus désireux d’ouvrir ce nouveau droit au plus grand nombre – qu’on retrouve plutôt à gauche – vont tenter de pousser leur avantage en proposant, par exemple, d’inclure les personnes atteintes de troubles psychiques pour autant qu’elles soient capables de discernement ou d’autoriser l’accès à l’aide à mourir aux personnes qui ne peuvent plus exprimer leur volonté – notamment les personnes atteintes d’Alzheimer – si elles en ont manifesté le souhait via leurs directives anticipées.

Le sens tactique d’Olivier Falorni

Il faudra tout le sens tactique d’Olivier Falorni pour rappeler ces derniers à la modération. Conscient qu’un texte trop permissif pourrait ne pas obtenir de majorité, le rapporteur général a pesé de tout son poids pour que celui qui sera examiné dans l’hémicycle à partir du 12 mai conserve son « équilibre », quitte à ce que les questions qui fâchent soient reprises en séance publique. Une stratégie acceptée, bon gré mal gré, par ses partisans : après presque douze heures cumulées de débat l’article 4 a été adopté, sans changement majeur.

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Mais l’horloge tourne comme l’a souligné Frédéric Valletoux (Horizons), président de la commission avant de clore la séance : « Nous avons jusqu’à mercredi minuit, plus douze heures vendredi si nécessaire, pour boucler les 16 articles qui restent ».