Nous venons d’envoyer aux sénatrices et sénateurs de la commission des affaires sociales du Sénat le courrier suivant avec la liste des amendements que nous proposons pour la loi fin de vie.
24 avril 2026
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs
membres de la commission des affaires sociales du Sénat
Nous attendons avec impatience la reprise des discussions et le vote du Sénat sur le projet de loi concernant l’Aide active à mourir, en espérant que cette fois-ci des propositions sérieuses seront transmises au parlement.
Bloquer la loi, en reportant régulièrement son analyse est le contraire d’une démarche démocratique et pourrait même être interprété comme la reconnaissance de la faiblesse des arguments des opposants.
Il serait temps que les sénateurs entendent la demande de 80 % de la population d’un changement de la loi, de 75 % des participants à la Convention citoyenne et des trois votes largement majoritaires des élus à l’Assemblée nationale.
En tant que citoyens favorables au libre choix des malades, nous vous proposons les amendements ci-joints.
Nous espérons que cette fois-ci, le Sénat sera à la hauteur de cet enjeu essentiel de société : le droit à exercer son ultime liberté.
Nous vous prions d’agréer, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, l’expression de notre sincère considération.
Nathalie Andrews (Coprésidente) – Annie Wallet (Coprésidente) – Docteur Denis Labayle (Président d’honneur)
Nos propositions d’amendements pour la proposition de loi relative à l’aide à mourir
Art 2.6 A propos de la substance létale, les malades attendent d’avoir le droit de choisir entre administration par la personne elle-même et administration par un médecin ou par un infirmier.
Art 4.7 Nous estimons que la sélection des malades susceptibles de bénéficier d’une aide active à mourir doit reposer sur des critères objectifs. Seuls les critères maladies « graves et incurables » sont objectifs. Tout ce qui concerne l’évaluation du pronostic vital est illusoire.
Art 4.8 Nous proposons de supprimer la clause « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Aucun autre pays qui autorise l’aide à mourir ne fait cette exclusion. Les demandes d’aide à mourir sont en majorité motivées par des souffrances liées à une perte d’autonomie importante induite par des maladies graves et incurables : une grande dépendance et l’incapacité à effectuer les actes de la vie quotidienne.
Art 4.9 Complément pour que les directives anticipées puissent être rendues opposables non seulement pour les soins palliatifs comme cela est proposé dans la loi, mais aussi pour la demande d’aide à mourir. Pour cela il faut donner à la personne de confiance un réel statut juridique.
Art 5.4 portant sur le choix des soignants capables d’accompagner les malades ayant demandé une aide active à mourir, nous souhaitons que les médecins retraités, inscrits au Conseil de l’Ordre, puissent contribuer à l’application de la loi. Ils disposent en effet de plus de temps que leurs collègues en activité, souvent surchargés.
Art 6.17 et 7.3 En ce qui concerne l’obligation pour le malade ayant demandé une aide active à mourir de renouveler sa demande au bout de trois mois, nous pensons que cette exigence est non seulement inutile mais peut avoir un effet pervers en incitant le malade à précipiter sa décision de peur d’avoir à tout recommencer.
Articles complémentaires
Un article précisant que le décret d’application sera promulgué dans les six mois suivant le vote de la loi, comme ce fut le cas pour la loi sur l’IVG.
Un article annonçant la création d’une commission nationale pour vérifier que le décret d’application est bien conforme à l’esprit de la loi. Une commission multidisciplinaire rassemblant parlementaires, membres de la Convention citoyenne, représentants des associations, membres de l’HAS, juristes. Ne pas renouveler les erreurs de la loi de 2016 qui donnait un blanc-seing à la Haute Autorité de Santé, organisme qui s’est adressé uniquement à la SFAP dont on connaît l’opposition à toute aide active à mourir.
