Le projet de loi prévoit de modifier l’actuelle loi fédérale sur l’aide médicale à mourir, afin de respecter la décision de la Cour supérieure du Québec, l’automne dernier. Les conservateurs estiment que le gouvernement aurait dû faire appel de ce jugement devant la Cour suprême.
En septembre 2019, la juge Christine Baudouin avait invalidé le critère fédéral de « mort naturelle raisonnablement prévisible » pour autoriser l’aide médicale à mourir. Le projet de loi déposé aux Communes supprime cette exigence, mais conserve le principe de règles plus souples pour ceux qui sont proches de la mort, et de règles plus strictes pour ceux qui ne le sont pas.
Le projet de loi est maintenant renvoyé au Comité de la justice des Communes pour une étude plus approfondie.
Source :
« La Presse » 29.10.2020
