Le Conseil constitutionnel a rendu ce jeudi 10 novembre son avis sur la question relative à la fin de vie et estimé que les médecins pouvaient aller à l’encontre des directives du malade si elles sont « inappropriées ».
C’est un avis très attendu que le Conseil constitutionnel vient de rendre ce jeudi 10 novembre sur le débat sensible autour de la fin de vie. Il a tranché en faveur de la décision finale du médecin qui ne sera pas contraint de respecter les « directives anticipées » par lesquelles un patient exprime sa volonté ou non d’être maintenu en vie.
Il a ainsi validé la législation en vigueur régie notamment par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Laquelle prévoit que le médecin peut passer outre ces directives si elles sont « inappropriées » à la situation du patient. Les Sages ont estimé que la loi était conforme à la « sauvegarde de la dignité de la personne » comme à sa « liberté personnelle ».
Passer outre la volonté du patient ou de sa famille
Le Conseil constitutionnel a été saisi à la suite du cas d’un homme de 44 ans plongé dans le coma depuis six mois à l’hôpital de Valenciennes après un grave accident. Les médecins ont voulu le laisser mourir au prétexte que son état ne pouvait pas s’améliorer. Et qu’il ne pourrait plus jamais respirer sans l’aide d’une machine.
La famille a contesté l’avis des médecins en produisant une lettre du patient, écrite deux ans plus tôt, dans laquelle il souhaitait que « l’on continue à me maintenir en vie même artificiellement dans le cas où j’aurais perdu définitivement conscience. »
Avec cette décision du Conseil constitutionnel, les médecins pourront passer outre la volonté du patient. Ou même celle de sa famille.
Cette décision intervient au moment où le Président Emmanuel Macron avait envisagé un changement de législation sur la fin de vie en renvoyant la responsabilité du texte à une convention citoyenne qui doit se réunir à partir de décembre.
En septembre dernier, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), avait rendu un avis dans lequel il estimait qu’une « aide active à mourir » pourrait s’appliquer en France « à certaines conditions strictes ».
Source :
« Midi-Libre » – Yannick Povillon – 10.11.22
N.B. du Choix : que signifie « inappropriées »…un refus de réanimation? une affirmation claire de notre volonté face aux soignants? ne pas subir une sédation terminale…interminable ?