Nous n’avons eu de cesse d’expliquer ce que nous attendions d’une évolution de la loi, notamment dans notre document intitulé « Ce que nous voulons« .
Notre association, fidèle à l’avancée qu’elle prône, a rédigé ce projet de loi que nous envoyons aux responsables politiques. Le temps est venu pour la France de légiférer sur cette question essentielle, comme d’autres pays l’ont déjà fait.
Télécharger le texte du projet de loi
