Après des tergiversations, le Sénat va enfin commencer à étudier le projet de loi sur l’Aide active cette semaine.
Dès à présent, nous tenons à manifester notre profonde déception du travail de la commission sénatoriale sur la Fin de vie, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme tout d’abord : les trois associations qui défendent le droit des malades à choisir leur fin de vie (Le Choix, l’ADMD et Ultime liberté) ont été reçues en une fin d’un après-midi de septembre par une commission réduite à sa plus simple expression : trois présents sur dix membres, deux d’entre eux, dont le rapporteur, annonçant dès le début, qu’ils ne pourront rester jusqu’à la fin, « ayant un train à prendre. » Quant au président de la commission, il était absent. Un manque total de respect. Un échange bâclé, sans rapport avec le travail sérieux de la commission parlementaire !
Sur le fond, la commission ne propose qu’un « détricotage » pur et simple de la loi votée par 60 % des députés en mai 2025, et tente d’inscrire ses propositions dans une simple amélioration de la loi Claeys-Leonetti dont nous avons dénoncé les erreurs et les insuffisances.
Ainsi, il n’est plus question de « stade avancé de la maladie », mais de « court terme, d’état pré-mortem », exactement comme dans la loi de 2016. Tout l’esprit de la loi votée en mai par les députés est réduit à néant, avec un grand nombre d’amendements surprenants dont l’objectif évident est d’entraver l’application de la loi. A titre d’exemple : le délit d’entrave à la loi est transformé en délit de publicité et de propagande ; la clause de conscience est étendue aux pharmaciens et aux professionnels de santé intervenant dans les réunions collégiales. Dans la décision finale, il est prévu l’implication supplémentaire d’un officier de justice (!) ; ou encore la remise de la commission de contrôle entre les seules mains du Conseil de l’Ordre des médecins dont on connait les positions plus que timorées sur l’aide active à mourir (même si celles-ci ont récemment évolué), excluant purement et simplement toutes les associations.
Ainsi, la commission sénatoriale fait fi du souhait des Français qui, à plus de 80 %, réclament un changement de la loi en faveur de l’aide active à mourir (Voir les multiples enquêtes d’opinion depuis vingt ans). Elle fait fi des conclusions de la Convention Citoyenne qui a conclu à 75 % des participants en faveur de l’aide médicale à mourir et/ou le suicide assisté. Elle fait fi des votes des députés qui à deux reprises, en avril 2021 et mai 2025 ont voté pour l’Aide active à mourir. Comment s’étonner ensuite que l’on parle de fossé et d’incompréhension entre les citoyens et un certain monde politique !
Nous espérons que le Sénat se montrera à la hauteur de l’enjeu et rectifiera les propositions choquantes de la commission sénatoriale, et proposera à l’Assemblée un avis digne d’une République laïque et répondant aux souhaits des français.
N’oublions pas que nous sommes tous concernés, sans exception.
Nathalie Andrews – Coprésidente : n.andrews.lechoix@gmail.com
Annie Wallet – Coprésidente : a.wallet.lechoix@gmail.com
Dr Denis Labayle – Président d’honneur et Porte-Parole denis.labayle@gmail.com
