Alors que le projet de loi fin de vie revient à l’Assemblée nationale après avoir été rejeté par le Sénat, nous avons envoyé à tous les députés le courrier suivant accompagné de nos propositions d’amendements :
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Après le travail bâclé de la commission sénatoriale, le Sénat a purement et simplement effacé l’essentiel du texte sur l’Aide active à mourir que vous aviez voté à une large majorité. Son vote ne fait que renforcer aux yeux de nombreux citoyens le fossé existant entre les désirs de la Société et certaines instances institutionnelles, ce qui ne donne pas la meilleure image de la démocratie.
Nous attendons de nos élus qu’ils soient à l’écoute de 80 % de la population qui réclament depuis de nombreuses années le droit à une Aide à mourir (Voir les multiples sondages IFOP), qu’ils tiennent compte des conclusions de la Convention Citoyenne qui a confirmé ce souhait à 75 % des participants, qu’ils soient fidèles à leurs propres textes, votés majoritairement par eux-mêmes à deux reprises, en avril 2021 et en mai 2025.
Il est plus que temps que l’Assemblée nationale mette un terme à ces tergiversations et que la France rejoigne enfin le grand nombre des nations d’Europe et hors d’Europe qui ont légiféré sur l’Aide active à mourir depuis de nombreuses années, que ce soit sous sa forme d’une Aide médicale à mourir comme en Belgique, Hollande, Espagne ou Portugal ou le Suicide assisté comme en Suisse ou dans de nombreux états d’Amérique du Nord.
Il est temps que la France cesse de se croire à l’avant-garde de la défense de la liberté et observe avec humilité ce qui se passe chez nos voisins. Depuis longtemps, ils ont répondu à la diversité des souhaits des malades atteints d’affections graves et incurables : pouvoir choisir entre soins palliatifs et Aide active à mourir.
Nous espérons que l’Assemblée nationale confirmera son vote original, sans y ajouter de nouvelles restrictions. Qu’elle tienne éventuellement compte en deuxième lecture des amendements sur lesquelles nous avons attiré à plusieurs reprises votre attention (Voir dossier au dos) car ils nous semblent essentiels.
Veuillez accepter, Madame la Députée, Monsieur le Député nos respectueuses salutations.
Nathalie Andrews (Coprésidente) – Annie Wallet (Coprésidente) – Docteur Denis Labayle (Président d’honneur)
Nos propositions d’amendements :
1)Concernant l’Art 9.3 du projet de loi, les malades attendent d’avoir le droit de choisir entre le suicide assisté et l’aide médicale à mourir.
2) Pour l’Art 4.7 Nous estimons que la sélection des malades susceptibles de bénéficier d’une aide active à mourir doit reposer sur des critères objectifs. Seuls les critères maladies « graves et incurables » sont objectifs. Tout ce qui concerne l’évaluation du pronostic vital est illusoire.
3) Nous souhaitons que les directives anticipées puissent être rendues opposables non seulement pour les soins palliatifs comme cela est proposé dans la loi, mais aussi pour la demande d’aide à mourir. Pour cela il faut donner à la personne de confiance un réel statut juridique.
4)Art 6-13 et 7-3 En ce qui concerne l’obligation pour le malade ayant demandé une aide active à mourir de renouveler sa demande au bout de trois mois, nous pensons que cette exigence est non seulement inutile mais peut avoir un effet pervers en incitant le malade à précipiter sa décision de peur d’avoir à tout recommencer.
5)Art 9-10 Il parait légitime de déclarer , l’aide active à mourir comme mort naturelle, pour des raisons d’assurance comme c’est le cas à l’étranger.
6)Art 5-4 portant sur le choix des soignants capables d’accompagner les malades ayant demandé une aide active à mourir, nous souhaitons que les médecins retraités, inscrits au Conseil de l’Ordre, puissent contribuer à l’application de la loi. Ils disposent en effet de plus de temps que leur collègue en activité, souvent surchargés.
7)Enfin il faudra ajouter dans la loi un article précisant que le décret d’application sera promulgué dans les six mois suivant le vote de la loi, comme ce fut le cas pour la loi sur l’IVG.
8) Ainsi qu’un article complémentaire, annonçant la création d’une commission nationale pour vérifier que le décret d’application est bien conforme à l’esprit de la loi. Une commission multidisciplinaire rassemblant parlementaires, membres de la Convention citoyenne, représentants des associations, membres de l’HAS, juristes. Ne pas renouveler les erreurs de la loi de 2016 qui donnait un blanc-seing à la Haute Autorité de Santé, organisme qui s’est adressé uniquement à la SFAP dont on connaît l’ostracisme à toute aide active à mourir.
